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Mairie, association gestionnaire, repreneur privé commercial : conflits dans un EHPAD en Lot-et-Garonne
L'association "Les Chênes verts" vit sous la menace d'une expulsion par la commune de Castelculier, Lot et Garonne (47).
L’association des résidents et familles de résidents de l'établissement se mobilise "considèrant qu’il est devenu nécessaire d’informer les autorités de tutelle, l’opinion publique" de la situation.
Opposition au rachat par un opérateur commercial
L'association des résidents et de leurs famille "se refuse totalement à ce que la gestion de la maison de retraite soit transférée à un opérateur privé lucratif, quoique masqué sous l'apparence d'une association". Elle s'interroge "sur le caractère objectif des intérêts poursuivis par la mairie, et la compétence de la commune pour décider de ce transfert".
Pétition
Les résidents et leurs familles ont lancé une pétition pour que "le conseil municipal reconsidère sa décision de refus de vente des locaux à l'association" alors que celle-ci s'était portée acquéreur. La pétition a été signée par une majorité de résidents ou de leurs représentants.
Ils demandent aux autorités publiques de ramener la quiétude dans l'établissement et de garantir la pérennité de l'association.
La FEHAP en appelle à Nora Berra et aux autorités et inspections nationales
La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, à but non lucratif, souhaite qu’une enquête conjointe de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS), de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) puisse faire toute la lumière sur les faits et agissements des uns et des autres.
Elle demande à Nora Berra, Secrétaire d’Etat aux Ainés, "d’être aussi exigeante avec les autorités publiques qu’avec les professionnels, en matière de prévention et de sanction de la maltraitance.
Pour la FEHAP, les autorités locales normalement en charge de la protection des personnes vulnérables n’ont pas su ou pu intervenir depuis plusieurs semaines, les règles et garanties du droit de l’action sociale et médico-sociale ont été transgressées.
Cascades de manquements selon la FEHAP
La FEHAP explique que "la préfecture avait notifié par écrit l’illégalité des délibérations du Conseil Municipal de Castelculier concernant la désignation d’un nouveau propriétaire et gestionnaire de la maison de retraite, en lieu et place de l’association ACVC. En effet, cette décision n'est pas de la compétence d’une commune. Mais la préfecture n’a pas déféré la délibération au Tribunal Administratif comme elle l’aurait dû, entraînant ainsi des conséquences négatives en cascade".
"Le Conseil Général et la préfecture ont conclu une convention tripartite avec l’association "des chênes verts" de Castelculier, ce qui est le titre officiel d’exercice de leur mission sociale et médico-sociale pour cette association, mais ils n’ont jamais délivré d’autorisation en bonne et dûe forme comme l’association des Chênes Verts l’avait logiquement demandé".
L’ordonnance rendue en référé par le Tribunal de Grande Instance d’Agen, pour placer sous astreinte journalière l’expulsion de l’association des "Chênes Verts" du bâtiment qu’occupe la maison de retraite, à la suite de la délibération illégale de la Mairie, est un cas d'école pour les étudiants de l’Ecole Nationale de la Magistrature, s'attriste la FEHAP.
"L’arrêté d’administration provisoire de la maison de retraite, pris conjointement par l’ARS, Agence Régionale de Santé et le Conseil Général cet été, est manifestement illégal. Concevable pour rechercher une protection par les autorités de la sérénité des résidents, cet arrêté s’est finalement retourné contre eux, avec des autorités locales qui semblent sacrifier l’intérêt et la paix des résidents sur l’autel d’autres préoccupations, qui n’ont rien en commun avec la mise en application de la lettre et de l’esprit du code de l’action sociale et des familles" précise la FEHAP.
"De ce fait, les résidents et leurs proches, les familles ont passé un été empoisonné par l’angoisse continue de l’expulsion, et le harcèlement constitué par les initiatives prises par la Mairie, au nom de son prétendu « bon droit ». Le personnel a également été mis à rude épreuve", souligne la fédération.
AdV
mis à jour le 20/09/2010
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