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Gel des dotations de l'Etat aux collectivités locales et dépenses sociales
Personnes âgées et handicapées invitées à mettre la main à la poche
Le ministre du Budget François Baroin a confirmé mardi 28 septembre le gel pour trois ans de l'enveloppe des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Cette enveloppe est destinée à compenser le transfert de charge de l’Etat aux collectivités locales. Parmi elles, les dépenses sociales en direction des personnes âgées et des personnes handicapées : à savoir l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestation de compensation du handicap (PCH) et Revenu de solidarité active (RSA).
En gelant les hausses de transfert, François Baroin reprend les conclusions du député UMP Gilles Carrez, chargé au printemps 2010 par Matignon et l'Élysée d'un groupe de travail sur les "dépenses locales". En remettant ses conclusions, Gilles Carrez avait clairement donné la ligne d’action du gouvernement : réviser la politique sociale des départements.
"Ces lois sont au-dessus de nos moyens", avait-t-il dit au journal Les Echos. Et cela, au moment ou plusieurs présidents de conseils généraux dénonçaient l’ asphyxie financière que représentait la non compensation par l’Etat de ces transferts de charge.
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, a vait indiqué en juin 2010 au Sénat que pour le gouvernement, la réflexion sur le gel des dotations devait aussi être analysée dans le cadre du débat sur la réforme de la perte d’autonomie qui sera engagée avant la fin de l’année 2010.
Concernant l’APA, Mme Penchard avait clairement donné la ligne ; « il faudra avoir le courage et l’honnêteté de demander à ceux qui reçoivent une aide d’apporter, en retour, une contribution. C’est aussi cela, la solidarité nationale ».
Gilles Carrez de son côté trouvait "anormal d'avoir supprimé la reprise sur succession dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) en 2001". Le retour sur succession consiste pour le département à se rembourser de tout ou partie des aides sociales versées au défunt sur son patrimoine, s'il en a un.
YM
mis à jour le 04/10/2010
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