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Appel à projets : l'Uniopss veut faire évoluer le décret du 26 juillet 2010
Le Président de l'Uniopss a adressé à Eric Woerth, Roseline Bachelot-Narquin, Michèle Alliot-Marie, Nora Berra, Benoist Apparu, Nadine Morano un courrier dans l'objectif de faire évoluer le décret du 26 juillet dernier relatif à la procédure d'autorisation et d'appel à projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil.
Dans ce courrier, Dominique Balmary, Président de l'Uniopss :
- déplore la déconstruction du mécanisme de l'autorisation pour certaines opérations de regroupement avec petite extension de capacité qui concernent soit le secteur public de la PJJ soit les opérations ne mobilisant pas des financements publics. Au regard des enjeux de protection des personnes fragiles et au regard des enjeux européens de mandatement, l'Uniopss demande la modification du décret sur ce point ;
- demande que le décret soit modifié afin de prévoir explictement la concertation des représentants des usagers et des gestionnaires lors de la phase d'élaboration du cahier des charges et de l'avis d'appel à projet ;
- insiste à nouveau sur la nécessité de préciser dans le décret les critères de sélection qui seront appliqués par les décideurs.
- souhaite une modification de la loi HPST afin que les transformations d'ESMS ne soient pas assujetties à la procédure d'appel à projet.
En l'état actuel de la loi, toute modification des catégories de bénéficiaires, doit donner lieu à la procédure d'appel à projet. Il y a plusieurs mois, dans le cadre du CNCPH, l'Uniopss avait alerté sur les freins à l'évolution du secteur social et médico-social qu'allait entrainer cette application.
Pour l'Uniopss, seule une modification de la loi peut permettre de sortir de cette situation. En réponse à l'Uniopss, l'administration centrale avait annoncé une réflexion sur le sujet. Le Président de l'Uniopss souhaite que cette réflexion puisse s'engager et demande demande une véritable concertation lors de la phase d'élaboration de la circulaire d'application et la tenue de réunions régulières pour échanger sur l'interprétation des textes et les premières mises en oeuvre sur le terrain.
FG
mis à jour le 19/10/2010
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