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Réforme des tutelles : prise en compte des biens non-productifs, report des formations des mandataires judiciaires au 1er janvier 2012


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Une nouvelle circulaire N° DGCS/2A/4A//2010/270 du 23 septembre 2010 précise les procédures pour les mandataires individuels et l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Allonger d'un an jusque début 2012 le délai de mise en conformité des services tutélaires
La réforme de la protection juridique des majeurs laissait un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a
ux services tutélaires, au sein d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux personnes physiques(gérants de tutelle privés) pour se conformer aux nouvelles exigences : formations, habilitations via la validation du "certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs".

Les textes d’application pour l’organisation de cette formation au CNC étant parus tardivement, les centres de formation n’ont pas pu former les candidats dès début 2009.  Le délai de 2 ans prévu par la loi ne pouvait donc pas être respecté. Un amendement a alors modifié la loi du 5 mars 2007 pour allonger d’un an le délai laissé aux services tutélaires de se mettre en conformité. Or une erreur matérielle a privé les seuls "gérants de tutelle privés" de bénéficier de ce délai.
La circulaire de septembre 2010 mobilise les services décentralisés de l'état, pour laisser un délai de formation aux gérants de tutelle privés, "dans l’attente de la publication des dispositions législatives".

Explication sur l’assiette de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Les capitaux des personnes protégées, n'ayant pas de revenus "imposables sur le revenu" sont pris en compte dans l’assiette de la participation de ces personnes au financement de leur mesure de protection à hauteur de 3% (de leur " biens non productifs de revenus").
Et un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, en date du 7 juin 2010 précise très clairement qu’un contrat d’assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus.
Attention d'éventuels "trop-perçus" devront être déduits du prochain versement aux mandataires concernés.





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