Réforme des tutelles : mobilisation de Jean-Paul Delevoye, médiateur dela république

La réforme des tutelles des adultes issues des conclusions consensuelles du rapport Favart est "sur le point d’être votée"... mais elle est constamment repoussée. Pourquoi ?Les lecteurs d’agevillage connaissent les problèmes liés à

la décision de protéger juridiquement un proche majeur : difficulté à gérer ses finances, dépressions lourdes…

aux qualités du curateur, du tuteur : disponibilité, compétences, relations, intégrité…

l’évolution de cette protection dans un sens (aggravant) ou d’un autre.

…

Cf .les questions des internautesAujourd'hui, seuls 80 juges, et leurs greffiers décident et "suivent" 700 000 cas. Demain ce nombre risque d'évoluer : malades Alzheimer, AVC (Accidents vasculaires cérébraux), jeunes en rupture…Il est parfois difficile de trouver des relais au sein des familles (si elle est inexistante, en conflits). Ces juges sont relayés par des associations tutélaires, des gérants de tutelle privés rémunérés au pourcentage des biens gérés. Des détournements peuvent exister et amener la suspicion sur ces acteurs. A 150 dossiers par tuteur, le suivi de la vie quotidienne, de l’argent de poche, de la santé sont souvent mis de côté.Quant aux familles, elles sont parfois exclues des décisions alors qu’elles aimeraient avoir accès au dossier.Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République a décidé de dénoncer publiquement le blocage d’une réforme indispensable. Il s'est exprimé dans l'édition du 25 octobre 2005, du journal "Le Parisien". Il juge « le système asphyxié et obligatoirement révisable. La loi est prête mais le problème est son financement. (…) cette réforme est délicate pour le gouvernement.(…)Or il faut moraliser ce secteur, y mettre de l’éthique, de la transparence et donner les moyens la justice d’assumer cette protection judiciaire.Jean-Paul Delevoye conclut : « Au moment où notre société mesure comme jamais l’injustice et la nécessité d’aider les plus faibles il est anormal qu’un système protecteur soit ainsi dévoyé.Il faut que l’opinion publique s’en empare et oblige les pouvoirs publics à faire un choix de société. »

Les raisons de réformer

Eviter la « tutelle pour la vie » : proposer un la révision d’une tutelle est aujourd’hui difficile, face à l’engorgement des tribunaux, les propositions vont vers une mise sou tutelle de 5 ans à réévaluer.

Désigner soi-même son tuteur : ce n’est pas clairement le cas aujourd’hui, il s'agirait de permettre à la personne de donner son avis sur la protection qu'elle souhaite et aussi permettre aux familles d’accéder au dossier via des conseils de familles

Mieux exprimer, « justifier » la décision de protection : compléter le certificat médical centré sur l’altération des facultés mentales, par une évaluation sociale

Proposer des alternatives à la tutelle : accompagnement spécifique, suivi en cas d’échec de mesure de gestion budgétaire… Ces alternatives seront gérées par les conseils généraux, ce qu’ils devront financer

Professionnaliser les tuteurs : 50% sont les familles qui ne sont ni comptables, ni assistantes sociales. 50% se répartissent parmi les associations tutélaires (250 000 personnes suivies) et les gérants de tutelle privés (100 000). La réforme propose une homogénisation des qualifications, formations, références communes

AdV
mis à jour le 02/11/2005

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