|
Actualités
Aides sociales
|
(0)
Cassation : l'obligation alimentaire du conjoint arrive avant celle des enfants
Un jugement de la cour de cassation
La maison de retraite doit faire payer le conjoint avant les enfants.
Quand un pensionnaire devient impécunieux, vers qui la maison de retraite doit-elle se retourner ? La Cour de cassation vient de trancher : le conjoint arrive en première ligne. C'est à lui d'assurer les factures du conjoint, car son obligation de porter aide et assistance au conjoint prime l'obligation alimentaire des enfants et des petits enfants.
La Cour de cassation estime que les revenus des enfants ne peuvent être mobilisés que si le père ou la mère n'a pas les moyens de régler les mensualités de la maison de retraite.
La Cour de cassation distingue deux niveaux d'obligation dans le code civil : le premier concerne "les époux qui se doivent mutuellement (…) secours, assistance". Le second concerne les enfants et l'obligation de fournir des « aliments » à leur père et mère.
Cette obligation là ne vient qu'ensuite, une fois établie l'incapaciité du mari ou de la femme à porter assistance à son conjoint dans le besoin.
En fonction de cette hierarchie, les juges de cassation ont annulé une décision qui obligeait toute une famille, le père et ses enfants, à subvenir solidairement aux besoins de leur épouse et mère.
Voir l'arrêt n°965 du 4 novembre de la Cour de Cassation
YM
mis à jour le 15/11/2010
Réagir à cet article
Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Aides sociales
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières... Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
 |
|
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
Vos réactions
Il n'y a encore aucune réaction à cet article.