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5ème risque
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5ème risque - Réforme de la dépendance - perte d'autonomie : les données de la consultation à venir
Les grandes étapes
La création d'un cinquième risque au sein de la Sécurité Sociale, aux côtés de la maladie, des accidents du travail, de la famille et de la vieillesse va s’ouvrir cette semaine par une période de concertation qui devrait durer six mois.
CONSULTATION.
Le gouvernement a quelques idées de la manière dont il compte s’y prendre pour réformer le financement de la perte d’autonomie. Mais au plan politique, il doit sauvegarder les apparences du dialogue social. La réforme commencera donc par une "grande consultation" de six mois. Défileront dans le bureau de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités, conseils généraux, associations de personnes âgées et handicapées, professionnels de la gérontologie, de l’hôpital et les syndicats. Point important : le gouvernement n’a pas donné d’indications qu’il pourrait faire sauter la barrière de l’âge et abattre la barrière entre personnes âgées et handicapées. En revanche, François Fillon a indiqué que la « consultation concernerait l’ensemble du dispositif de protection sociale ».
QUELLES DEPENSES ?
François Fillon, premier ministre reconduit à Matignon le 14 novembre, a déclaré mercredi 24 novembre que le coût de la dépendance représentait une masse de 22 milliards d'euros par an dans un premier temps capables d’évoluer à 30 milliards au cours des dix prochaines années. De son côté, François Baroin, ministre du Budget a évalué dimanche 21 novembre, que le financement de la dépendance représentait une dépense de l'ordre de 30 milliards d'euros, tout en précisant que les hypothèses variaient en fonction de l'échéance et des projections démographiques retenues. Le nombre des plus de 75 ans devrait doubler dans les prochaines décennies.
Comment ces dépenses se répartissent-elles ?
- assurance maladie (60%)
- départements, via l'Allocation personnalisée à l'autonomie (20%).
- Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
- Ménages, plus ou moins 7 milliards d'euros par an.
NOUVEAUX FINANCEMENTS
- Assurance privée ? C’est l’un des points litigieux. Il est clair que le gouvernement entend régler le problème sur le long terme en obligeant les jeunes à cotiser à une forme ou une autre d’assurance privée sur la dépendance. Quelle sera la contribution des assureurs pour les personnes actuellement dépendantes ? Quelles contreparties obtiendront ils en échange ? Quels grilles et référentiels pour déclencher la rente ? Ce seront des points polémiques du dossier.
- Recours sur succession ? Une piste aussi polémique que l’assurance dépendance privée. L’ Etat ne distribuera plus aucune aide qui ne puisse être recouvrée tout ou partie sur la succession du bénéficiaire ;
- Augmenter la CSG des retraités ? Une des pistes suggérées par le rapport de la député UMP Rosso Debord.
- Création d’une nouvelle journée de solidarité ? Laurent Hénart, député UMP, a proposé la création d’une nouvelle journée de solidarité
DECISIONS
Le projet de loi sera établi a l’été 2011 et voté vraisemblablement en 2012
Lire les autres chapitres de cet article :
2) L’AD-PA s'inquiète de certains propos de François Fillon
YM
mis à jour le 29/11/2010
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