|
Actualités
Retraite
|
(0)
Un époux doit cotiser pour la retraite du conjoint dit la cour de cassation
Nul ne ne peut s'exonérer de ses charges sociales
La Cour de cassation a estimé qu’en matière de cotisation retraite, il existait une solidarité de fait entre époux. Celui qui ne paie pas ses cotisations oblige son conjoint à s’exécuter à sa place car il s'agit de "l'entretien futur du ménage".
Selon le Code civil il existe entre les époux une obligation solidaire ayant vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage. Pour la Haute juridiction, cette solidarité doit s'appliquer concernant le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.
Le conjoint d’un médecin libéral qui a estimé qu'il était en droit de ne pas répondre aux appels de fonds de sa caisse de retraite a été considéré par la caisse comme débiteur. Son épouse avait refusé d'entendre les demandes de la caisse de retraite en arguant du fait qu’il ne pouvait être fait état de « solidarité pour les dettes du ménage » dans la mesure ou la future pension de retraite de son époux ne serait pas nécessaire à l'entretien de la famille.
La Cour de cassation a rejeté l’ensemble de ces arguments rappelant les fondamentaux à savoir : la solidarité entre les époux, le devoir absolu de cotisation à l'assurance vieillesse et le droit à pension de réversion pour la conjoint survivant. Le non paiement de la cotisation de retraite devient du coup une dette collective des époux.
La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens en 2009.
YM
mis à jour le 29/11/2010
Réagir à cet article
Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Retraite
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières... Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées
 |
|
 |
 |
|
 |
|
 |
|
 |
Vos réactions
Il n'y a encore aucune réaction à cet article.