Pas d’hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers de plus de 15 jour sans avis d’un juge

Aucune hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers de toute personne atteinte de troubles mentaux, ne pourra excéder 15 jours sans intervention d'un juge.
Cette décision sera au plus tard le 1er août 2011.
Cette mesure a été annoncée le 26 novembre 2010 par plusieurs ministères : celui de la justice, de l'Instérieur et de la Santé suite à la déclaration d'inconstiutionnalité n°2010-71 du Conseil Constitutionnel du même jour.

Les dispositions relatives aux conditions d'admission en hospitalisation (adaptée, nécessaire, proportionnée à l'état du malade) sans consentement à la demande d'un tiers sont jugées conformes à la Constitution.
En revanche, l'article du code de la Santé qui précise que dans les trois jours précédant l'expriation des 15 jours d'hospitalisation le malade doit être examiné par un psychiatre de l'établissemennt pour poursuivre l'hospitalisation, est jugée contraire à la Constitution selon laquelle "nul ne peut être arbitraire être détenu", "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe".

C'est au juge d'intervenir dans le plus court délai possible, selon le Conseil Constitutionnel.
Il laisse un délai (jusqu'au 1 er août 2011) au législateur pour revoir les codes imputés (code de la santé publique).
A l'occasion de ce débat la notion d'hospitalisation sans consentement devrait être ouverte à la notion de "soin sans consentement".

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Conseil Constitutionnel)

AdV
mis à jour le 06/12/2010

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