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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Elle entre en vigueur le 15 janvier 2011

Depuis le 15 janvier, une « allocation journalière » peut être attribuée à toute personne qui accompagne un proche en fin de vie. Après un an d'attente, un décret d’application de la loi du 2 mars publié le 14 janvier 2011 au JO fixe les conditions d’attribution.

Qui ? Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale, personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie et demandeurs d'emploi indemnisés.
Où ? L'allocation est opérationnelle en France et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Comment ? L'allocation ne vaut que pour les personnes en fin de vie à domicile, alors que les trois-quarts des décès ont lieu à l'hôpital.
Combien ? 53,17 € par jour quand le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d'emploi indemnisés qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est divisé par deux si le demandeur réduit son activité professionnelle. Dans ce cas, le nombre maximal d'allocations journalières est de 42 (contre 21 lorsque l'allocation est servie à taux plein).
A qui s’adresser ? L'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme maladie dont il relève. Cet organisme doit réagir dans les 48 heures à compter de la date de réception. Le silence gardé pendant plus de 7 jours vaut accord.

Pour aller plus loin :
- Accompagner la fin de vie jusqu'au bout
- La Vie incite et invite à se poser 10 questions relatives aux droits des malades et à la fin de vie
- Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs - www.sfap.org
- Fiche pratique du ministère sur l'allocation

YM
mis à jour le 17/01/2011

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Vos réactions

2 réactions affichées dans cet article

yves : confusion ?

Peut être confondez vous cette nouvelle aide destinée aux accompagnants des personnes en fin de vie - ils prennent un congé pour un mourant - et les aides à domicile classiques victimes effectivement de l'érosion des budgets des collectivités locales. Je ne vois pas d'autre explication à votre question. YM

le 20/01/2011 à 16:01

Commentaire modéré par l'administration du site 20/01/2011 à 16:01

Clémentine : diminution des aides horaires

j'ai entendu parler du problème des prises en charge horaires qui seraient diminuées ceci va à l'encontre de la logique, car n'ayant plus assez d'aide les personnes vont diminuer le nombre d'heures de travail des professionnelles pour les soulager dans le quotidien pourriez vous m'éclairer sur ces nouvelles mesures? merci de votre réponse

le 18/01/2011 à 09:01

Commentaire modéré par l'administration du site 18/01/2011 à 11:01

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