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Le Sénat français (chambre haute) a rejeté dans la nuit de mardi 25 à mercredi 26 janvier la proposition de loi cherchant à instaurer "une assistance médicalisée pour mourir".
Une majorité de sénateurs (142/170) a donné une réponse négative à l'ensemble des articles du texte cherchant à rouvrir le débat sur l’euthanasie et qui était présenté par Jean-Pierre Godefroy (socialiste), Alain Fouché (majorité gouvernementale) et Guy Fischer (communiste). Etait surtout visé l’article premier : "Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (...) d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur".
Lundi 24, le Premier ministre François Fillon s'était prononcé formellement contre l'euthanasie, ce qui était un signe clair donné à la majorité UMP au Sénat. Néanmoins, le débat fut long et intense. « C’est un sujet qui fait appel à des convictions morales, religieuses, philosophiques et éthiques », a rappelé Jean-Pierre Godefroy. Et puis « ce texte n’est pas politiquement partisan » et ne reflète « la position unanime d’aucun groupe », insiste-t-il. « La question de la mort assistée relève de l’intime, mais aussi des libertés publiques » et le législateur doit apporter « une réponse humaine et humaniste ».
Xavier Bertrand, ministre de la santé, était d’accord sur un point : « Ce n’est pas un débat comme un autre. » Mais ce fut pour mieux démonter, aussitôt après, l’argumentaire du signataire de la proposition de loi et souligner la limite du débat. « Nous sommes à un moment, ce soir, où notre droit peut basculer et je ne souhaite pas que notre droit bascule ».
Selon le ministre, le texte sénatorial « n’apporte pas les garanties suffisantes » et « expose à des dérives incontrôlables ». En résumé, dit-il, « il peut introduire de la confusion et aussi un vrai risque. (…) Il ne serait pas sans conséquence sur la confiance entre le soignant et le soigné. »
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YM
mis à jour le 31/01/2011
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