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Vivre en maison de retraite n'implique pas de perdre son logement de ville
Un arrêt de la cour de cassation
La fille d'une femme âgée de plus de 80 ans, touchée par la maladie d'Alzheimer, et obligée de résider en établissement médicalisé, vient de se voir refuser le droit de récupérer l'appartement qui lui appartient pour le louer. Pour les juges de la cour de cassation, la mère conserve en effet un droit d'usage même quand son départ en institution apparait irréversible.
La fille a invoqué l’incapacité de la vieille dame à vivre seule, la grande saleté de l’appartement et le ménage qui n’était plus fait. Mais l’argument du ménage n’a pas été jugé valide par les juges. Ils ont estimé que le droit à récupérer le logement ne pouvait se perdre qu’en cas de déprédation grave.
(Cassation. Civ 3, 2.2.2011, N° 141)
YM
mis à jour le 14/02/2011
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