Défenseur des droits : quelles modalités de saisine à venir ?

Le Sénat a adopté le 2 février dernier les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits 

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institue de nouveaux statuts, missions et pouvoirs au Défenseur des droits. La loi organique en précise les éléments clés. Les attributions du Défenseur reprendront donc celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public mais pourra aussi s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance, de déontologie de la sécurité ou au sujet de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.
Le Défenseur des droits disposera de "larges pouvoirs d’investigation", il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

Source : La lettre du service public

JV
mis à jour le 14/02/2011

(0)

Réagir à cet article

Pseudo :

Email : *

Titre :

Commentaire :

Respectez les majuscules

cliquez ici pour recharger le code de vérification

Ceci est le captcha

* ne sera pas affiché - information disponible uniquement pour le modérateur

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Maltraitance

Nos services AgeVillage :
Newsletters Agevillage : Chaque lundi, suivez l'actualité du Grand Age en vous inscrivant gratuitement à nos newsletters

Forums Agevillage : échanger vos expériences et témoignages sur nos forums du Grand Age : Tutelle, Alzheimer, Maison de retraite, Conseil de la vie sociale, Bien vieillir, Aidants, Domicile, Aides financières...

Annuaire du Grand Age : 25 000 références pour vous aider à créer votre réseau d'aide local : hébergement, services à domicile, clic, ccas, centres de santé,... toutes les informations utiles pour les personnes âgées