Le Parlement demande la création d'un statut européen pour les associations

Une déclaration écrite, appelant à proposer des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, vient tout juste d'être signée, le 10 mars dernier, par plus de la moitié des parlementaires, à l'initiative de cinq députés européens. Le président du Parlement est donc désormais officiellement chargé de transmettre cette déclaration écrite "à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres".

Ce texte stipule que les associations, fondations et mutuelles participent de la "diversité" de l'entrepreneuriat en Europe. Et que ces trois structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) doivent désormais "améliorer leur ouverture transfrontalière". Une stricte "égalité de traitement" impose donc de les autoriser, elles aussi, à prendre une dimension européenne – comme peuvent déjà le faire les sociétés commerciales ou les coopératives… 

Sans révolutionner le secteur associatif, ce statut européen aurait des implications très concrètes pour les associations et fondations à vocation transfrontalière car elles n'auraient plus à choisir le statut d'un pays donné. Les mutuelles pourraient fusionner au-delà des frontières, et acquérir une dimension européenne.

JV
mis à jour le 28/03/2011

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