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Démarchages téléphoniques abusifs : le Sénat veut renforcer les droits des personnes âgées face au démarchage par téléphone
Une réforme du code des télécoms
Les personnes âgées ne doivent plus continuer d’être victimes du démarchage téléphonique.
Pour lutter contre les excès du démarcharge commercial par téléphone, le Sénat a adopté jeudi 28 avril, une proposition de loi qui prévoit que le consommateur doit donner son accord pour une utilisation commerciale de ses données personnelles.
Le Sénat veut mieux réguler le démarchage afin que les citoyens, notamment les personnes âgées, ne soient plus harcelés par les démarcheurs téléphoniques.
Le code des postes et des communications électroniques comportera donc un nouvel article de loi qui indique que le recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage sera obligatoire.
Ce principe de recueil de l'accord de l'abonné sera appliqué aux abonnements téléphoniques en cours. Ce projet de loi sera prochainement soumis aux députés de l’Assemblée nationale.
Voir le projet de loi du sénat renforçant les droits des citoyens face au télémarketing.
YM
mis à jour le 02/05/2011
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