Frais de transports : le CISS, la Fnath et une personne souffrant d'une affection de longue durée saisissent le conseil d’Etat

Le CISS, la FNATH et un patient en affection de longue durée ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.

Les requérants estiment que ce décret présente des irrégularités de procédures ou de compétences relevées et soulèvent qu’il constitue "un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins". 

Ce texte exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun. Or, dans un contexte d’augmentation des restes à charge et de difficultés d’accès à une complémentaire santé, le Conseil d’Etat accepte de contrôler le respect des exigences de solidarité nationale figurant dans la Constitution, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées. 

"Nous soutenons également que le texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale." indiquent les requérants qui soulignent que ce décret ne pouvait pas être adopté sans que parallèlement le référentiel de la Haute autorité de santé ait été rendu public. "L’utilisation d’un outil de liquidation médico-économique, tel que modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c’est la mission. " est-il précisé.

FG
mis à jour le 24/05/2011

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