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La Journée de solidarité est-elle constitutionnelle ?
Le délibéré du 22 juillet du conseil constitutionnel pèsera sur les choix du gouvernement concernant le financement de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel rendra le 22 juillet sa décision sur une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un salarié du Maine-et-Loire qui conteste la journée de solidarité au titre de l'égalité devant l'impôt.
Les avocats de Thierry Jeanne, un syndicaliste CFDT travaillant pour la société Logidis-Comptoirs modernes (groupe Carrefour), ont défendu mardi 5 juillet, devant le Conseil constitutionnel que "la dimension nationale de la journée de solidarité devait être rétablie en la faisant supporter par tous les Français et non par les seuls salariés".
Artisans, professions libérales, retraités, etc. ne contribuent pas à la journée de solidarité, instaurée en 2004 pour contribuer au financement de la prise en charge des personnes âgées et des handicapés. Initialement, le lundi de Pentecôte était devenu un jour travaillé mais non payé, et le produit de cette journée de travail était versé à l'assurance maladie pour financer la prise en charge de personnes dépendantes.
Contesté, le dispositif a été assoupli en 2008, les entreprises étant libres de décider quel jour de l'année elles utilisent pour contribuer à la journée de solidarité. Le lundi de Pentecôte est ainsi redevenu férié, mais il peut être dévolu à la journée de solidarité en fonction des accords conclus dans les entreprises.
Le dispositif a rapporté 2,4 milliards d'euros en 2010 et malgré les polémiques entourant cette journée depuis sa création, l'idée d'en créer une deuxième a été avancée pour garantir le financement de la dépendance. Le chantier du financement de la dépendance doit faire l'objet d'arbitrages de la part de Nicolas Sarkozy courant juillet.
La secrétaire d'Etat aux Solidarités Marie-Anne Montchamp avait par exemple déclaré qu'elle trouvait "personnellement" l'idée d'une deuxième Journée de solidarité "intéressante". Si cette option devait être retenue par le gouvernement, elle devrait toutefois avoir "une assiette plus large" - au delà des salariés - pour être "mieux comprise et perçue comme plus équitable par les Français", avait ajouté Mme Montchamp".
Depuis 2010, tout citoyen peut invoquer en justice l'inconstitutionnalité d'une loi, d'abord devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, avant transmission le cas échéant devant le Conseil constitutionnel.
YM avec AFP
mis à jour le 10/07/2011
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