Personnes âgées et succession : durcissement fiscal

En juin dernier, la fiscalité en matière de donations et de succession a été durcie.

- barème des droits de succession.

• Les deux dernières tranches du barème d’imposition sont passées de 35 à 40%  pour les montants compris entre 902 838 euros et 1,8 million d’euros. Une tranche à 45%  a été instaurée pour les montants supérieurs à 1,8 million d’euros en ligne directe (parents et enfants) ainsi que pour les donations entre conjoints.

- délai entre deux donations défiscalisées.

• Le délai entre deux donations défiscalisées est de nouveau porté à dix ans pour un montant de 159.325 euros. Un dispositif transitoire de lissage a toutefois été prévu par l’application d’un abattement partiel de 10% par an pour les donations de plus de six ans mais de moins de dix ans. 
   
   

Suppression des réductions de droits, liées à l’âge du donateur

• Jusqu’à présent, en cas de donation, le donateur bénéficiait de réductions d’impôt en fonction de son âge. Le principe était simple : plus il donnait jeune, plus la réduction du montant des droits à acquitter était important.
  Les réductions liées à l’âge :  35% pour les donations en nue propriété avant 70 ans et 10% avant 80 ans, 50% pour les donations en pleine propriété avant 70 ans et 30% avant 80 ans, sont supprimées.
• Une exception : une réduction de 50% des droits en cas de donation de la pleine propriété d’une entreprise avant 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) est maintenue.

YM
mis à jour le 12/09/2011

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