Loi handicap - Mesures gouvernementales

A l’issue de la présentation par Patrick Gohet de son rapport d'évaluation sur la mise en place de la loi du 11 février 2005, sur le handicap , Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont décidé de prendre des mesures applicables immédiatement  pour avancer, d’ici à la fin de l’année 2007, dans la mise en œuvre de cette loi et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.

1/ la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l’année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais. La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier BERTRAND le 3 août dernier sur l’avancement au 31 décembre 2008, du diagnostic d’accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011.

2/ la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.

3/ l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005, d’ici à la fin de l’année 2007, sous réserve des obligations communautaires et européennes. Aujourd’hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication. 8 d’entre eux relevant directement de l’autorité du Ministre du Travail, seront pris avant la fin de l’année 2007.

FG
mis à jour le 03/09/2007

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