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Tutelle : de nouveaux frais potentiels pour les majeurs à protéger

La vérification des comptes peut engendrer de nouvelles dépenses


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Le décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 autorise le greffier en chef, chargé de la vérification des comptes des personne splacés sous tutelle à solliciter l'assistance d'un huissier de justice dont les frais seront imputés à la personne protégée.

De nouveaux frais risquent d'être imputés aux majeurs protégés au moment de la vérification des comptes. Le greffier en cherf du tribunal de grande instance pourra, lorsque le tuteur lui apportera les comptes d'un majeur protégé, demander l'assitance d'un huissier de justice. La facture de l'huissier sera imputée aux comptes de la personne protégée.

Le décrret précise que les ressources de la personne protégée doivent permettre cette dépense.

 Les barèmes seront les suivants :

- 88 euros quand les ressources ou dépenses de la personne protégée ne dépassent pas 25 000 euros.

- 110 euros quand les ressources ou dépenses ne dépassent pas 40 000 euros

- 132 euros quand les ressource sou dépenses se situent entre 40 000 et 70 000 euros

- 176 euros quand les ressources ou dépenses sont supérieurs à 70 000 euros.

Ce décret s'applique aux opérations en cours.


mis à jour le



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Vos réactions

Christian

13/12/2011 08:12

Décret 2011-1470


Avec ce décret ,ce n'est pas réellement le cout de la vérification que l'ont pourrais mettre en cause ,ceci n'étant pas le plus dérangeant .Mais bien le fait que les famille ne puisse accéder directement à cette vérification ,en faire demande elle même auprès du Juge,choisir elle même l'huissier,et régler elle même l'huissier selon cout réglementé de cette vérification . Dans ce décret ,tout dépend de la volonté du greffe en chef .Ferra t'il cette vérification suite a une demande de la personne ou de la famille ? La personne ou la famille aura t'elle les résultats détaillés de ces vérifications ? Sachant que les revérifications des comptes étaient déjà chose rare à cause des surcharges de dossiers dans les tribunaux ,on peut douter de la volonté des greffes de satisfaire pleinement à ce décret .D'autant plus que ce décret n'implique ni les personnes protégées ,ni les familles ,il est incomplet ,mal écrit ,c'est du bricolage d'amateur .




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