Tutelle : de nouveaux frais potentiels pour les majeurs à protéger
La vérification des comptes peut engendrer de nouvelles dépenses
Le décret 2011-1470 du 8 novembre 2011 autorise le greffier en chef, chargé de la vérification des comptes des personne splacés sous tutelle à solliciter l'assistance d'un huissier de justice dont les frais seront imputés à la personne protégée.
De nouveaux frais risquent d'être imputés aux majeurs protégés au moment de la vérification des comptes. Le greffier en cherf du tribunal de grande instance pourra, lorsque le tuteur lui apportera les comptes d'un majeur protégé, demander l'assitance d'un huissier de justice. La facture de l'huissier sera imputée aux comptes de la personne protégée.
Le décrret précise que les ressources de la personne protégée doivent permettre cette dépense.
Les barèmes seront les suivants :
- 88 euros quand les ressources ou dépenses de la personne protégée ne dépassent pas 25 000 euros.
- 110 euros quand les ressources ou dépenses ne dépassent pas 40 000 euros
- 132 euros quand les ressource sou dépenses se situent entre 40 000 et 70 000 euros
- 176 euros quand les ressources ou dépenses sont supérieurs à 70 000 euros.
Ce décret s'applique aux opérations en cours.