Pour les 10 ans de la loi N°2002-2 la Fehap donne la parole aux mères et pères fondateurs et aux usagers

Le 2 janvier 2002, était promulguée la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale avec pour objectifs majeurs la structuration et l’affirmation des droits individuels et collectifs des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.10 ans après son vote, la loi a-t-elle tenu toutes ses promesses, notamment sur la place de l’usager dans les structures sociales et médico-sociales ? Que faudrait-il reconsidérer ? Quels sont les enjeux nouveaux de l’action sociale et médico-sociale qui ont émergé, 10 ans après ? La Fehap a posé la questions à cinq personnalités qui ont largement contribué à l'existance de ce texte réformateur.
Elle a également posé la question aux usagers.

Se sont prêtés au jeu de réponses directes et spontanées aux questions posées par la FEHAP :

Dominique Gillot, Ministre qui a porté la loi à l'Assemblée Nationale et a obtenu l'unanimité de toutes les composantes politiques lors du vote. Pour elle, cette loi est l’expression de la volonté politique exprimée au sein du gouvernement de l'époque : lutter contre toutes les exclusions, toutes les discriminations et garantir les droits fondamentaux à chacun quelle que soit sa singularité ou sa différence, à la suite de plusieurs autres textes essentiels. "Avant d’avoir un nouveau geste législatif, je souhaiterais aussi qu’on ait une analyse précise de l’application de la loi et de ses effets dans la situation actuelle, sachant que la situation économique n’est plus la même que celle de 2002 et que les effets de la pauvreté et de l’exclusion sociale sont beaucoup plus importants aujourd’hui qu’en 2002."
Ecouter l'extrait de l'entretien réalisé par la Fehap 

Paulette Guinchard, Députée qui a travaillé la loi à l'Assemblée Nationale et est devenue, par la suite, au sein du gouvernement Jospin, la Ministre qui a porté la loi au Sénat et à la promulgation ; "La loi du 2 janvier 2002 a ouvert le premier débat sur l’action des institutions médico-sociales". Si elle était votée aujourd’hui, elle ne le serait peut-être plus de la même façon dit-elle. Les enjeux, pour modifier le regard, relèvent de la formation de l’ensemble du personnel qui intervient auprès de ces personnes. "L’enjeu est de savoir comment aider ces personnes à appréhender les capacités qu’elles ont en elles, malgré les difficultés. "Je pense que le vrai changement est dans le regard". Si la loi était à refaire, aujourd’hui, le conseil de la vie social "mériterait d’être adapté, développé ou regardé et mis en place différemment, estime-t-elle.
Ecouter l'essentiel de l'entretien réalisé par la Fehap

Sylviane Léger, Directrice Générale de l’Action Sociale en 2002. Pour elle,  la préoccupation de la place de l’usager en tant que pivot de l’organisation des institutions a été au cœur des conversations et des travaux sur la loi 2002-2. "S’il fallait creuser le sillon de la loi 2002-2, ce serait peut-être dans le souci de la fluidité des parcours des personnes. Le dialogue entre les professionnels, entre ceux qui sont responsables d’une prise en charge institutionnelle, d’une prise en charge à domicile ou d’un suivi en ville, tous ceux-ci devraient pouvoir faire l’objet d’un travail très approfondi de dialogue et de lien, exprime-t-elle.
Ecouter l'essentiel de l'entretien réalisé par la Fehap

Jean-François Bauduret, rédacteur de loi à la Direction Générale de l’Action Sociale. "La loi du 2 janvier 2002 a permis l’unification des dispositifs" explique t-il, elle a introduit, en amont de la définition des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un dispositif plus générique sur les missions générales de l’action sociale et médico-sociale. Le texte a voulu prévoir toutes les dimensions, composantes ou paramètres, qui pouvaient qualifier, de manière générique, l’action sociale ou médico-sociale…
Ecouter l'extrait de l'entretien réalisé par la Fehap

Patrick Gohet, Directeur général de l'UNAPEI en 2002, animateur du Comité d'entente des personnes handicapées qui s’est fédéré plus particulièrement à l'occasion des concertations pour ce texte."La loi du 2 janvier 2002 résulte de l’unité et de la réflexion commune du mouvement associatif "
La personne handicapée doit être actrice de son propre destin, en tant que sujet de droit, explique Patrick Gohet. L’établissement doit permettre l’éclosion de cette autonomie au moyen d’une réelle participation. La société française est en crise. C’est donc une période difficile mais cela peut être aussi une formidable occasion de rebondir et de progresser. Faisons des lois non pas de circonstance, mais de société !
Ecouter l'extrait de l'interview rélisé par la Fehap

Monique Pigenet, Présidente du Conseil de Vie Sociale de l’Hôpital privé gériatrique Les Magnolias à Longjumeau, apporte son témoignage sur la place de l’usager et des familles."La loi 2002-2 a permis une amélioration des possibilités d’expression des usagers et de leurs familles" En 10 ans d’expérience sur le terrain suite à l’entrée en institution de son époux, Monique Pigenet constate une très nette amélioration dans la prise en charge et les possibilités d’expression des familles et des usagers. En théorie, le choix de l’usager est libre et respecté, mais il est libre dans un cadre qui est très rigide. C’est le cadre d’une collectivité qui est obligatoirement liée à des règles et ces règles sont quand même très difficiles. Donc la liberté ne peut s’exprimer que très modérément.
Ecouter l'entretien réalisé par la Fehap

Antoine Dubout, Président de la Fehap, explique que pour les adhérents de la FEHAP, la place de l’usager est quasi consubstantielle aux établissements. de la fédération. Il faut que les structures, leur gouvernance, leur conseil d’administration s’interrogent régulièrement sur la manière dont ils sont à l’écoute des usagers et de leurs familles, poursuit-il. La loi de 2002 définit un objectif permanent, un objectif à long terme dans le projet stratégique des établissements. Toute nouvelle loi qui ferait porter le droit des usagers, des patients, de la famille ou des accompagnants sur l’ensemble du champ de la protection sociale remporterait l’adhésion totale de la fédération.
Ecouter le Président de la Fehap

Yves-Jean Dupuis, Directeur général de la Fehap. "La loi 2002-2 acte la reconnaissance officielle de l’usager dans l’organisation"
De nombreuses structures, parce qu’elles sont nées de la vie de la cité avaient intégré les usagers dans leur organisation, rappelle le Directeur de la Fehap. Grâce à la loi de 2002, il n’est plus possible d’ignorer que l’Institution travaille au bénéfice de l’usager. La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » (HPST) a introduit les notions de transversalité de la prise en charge de la population et de parcours de soins. Il est important que cette loi de 2002 évolue pour que la prochaine législation intègre bien cette notion de parcours de soins. L’usager doit bénéficier d’une prise en charge correcte tout au long de son parcours (hébergement, soin et accompagnement). Ce droit devra être respecté à chaque échelon de la chaîne. 
Ecoutez l'extrait de l'entretien réalisé par la Fehap

Avant la promulgation de cette loi, la grande majorité des institutions et des professionnels respectaient les droits des usagers sans le dire ni même le savoir. L’inscription des droits des usagers dans la loi a accéléré le mouvement déjà à l’œuvre et a constitué un indéniable levier de transformation institutionnelle. Les droits, une fois proclamés, ont été accompagnés des instruments qui en permettent tant l’exercice au quotidien, que la protection indique la Fehap.

Découvrez la plaquette éditée par la Fédération sur son site Internet

Lire les autres chapitres de cet article :

2) De 1975 à 2002 : récit d’une refondation ; Florence Leduc, Directrice de la formation et de la vie associative à la FEHAP

FG
mis à jour le 09/01/2012

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