Actualités Tutelle, curatelle

Personnes âgées : Le mauvais bilan de la réforme des tutelles

Les juges des tutelles toujours submergés

La Cour des comptes, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, dresse un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" notamment n’a pas eu lieu.

Ce rapport de la cour des comptes a été effectué pour le compte du Sénat. Il dresse un bilan mitigé de la réforme de la protection des majeurs intervenue en 200. L’allégement de charge des juges des tutelles recherché par le texte de loi n’a semble-t-il pas réellement fonctionné.

En effet, le signalement des cas au procureur n’a pas empêché que les magistrats se voient confier de nouvelles charges comme l’agrément des mandataires judiciaires, le règlement des difficultés pouvant naître de l’exécution des mandats, ou encore la révision quinquennale des mesures de tutelle celle-ci devant être actée a fin 2013. La Cour insiste sur le morcellement des taches des juges des tutelles qui « entraîne une grande dispersion de leur activité ».

Cette dispersion porte un préjudice d’autant plus grand à l'efficacité des juges que le nombre des demandes est passé de 140 000 en 2007 à 180 000 en 2010. Pour la cour des comptes, ce n’est pas seulement le nombre de juges qui est insuffisant, mais aussi le nombre de médecins experts et surtout des psychiatres.

La Cour des comptes incite les pouvoirs publics à « mesurer les inconvénients qui résultent de la limitation systématique à cinq ans de la durée des mesures, en particulier pour les personnes soufrant d’une altération de leur capacité mentale non susceptible de connaître une amélioration ».

La Cour des comptes met également l'accent sur l'échec des "Mesures d’accompagnement social personnalisée (Masp) qui devait se substituer à la tutelle aux prestations sociales. Les Masp sont plus lentes et plus chères que prévu. Elles coûtent 47 millions d'euros aux départements au lieu des 29 estimés. Et certains conseils généraux semblent les avoir fait disparaitre de leur budget.

Par ailleurs, les Assises nationales de la protection juridique des majeurs qui se sont à Paris au début du mois de février à l’initiative d’un certain nombre d’associations, ont mis l’accent sur le fait que l'une des principales innovations du texte, le « mandat de protection future », n'a pas beaucoup trouvé preneur.

Cette disposition permet en effet à une personne bien portante d’anticiper une perte d’autonomie pour elle-même et de prendre des dispositions en conséquence. On ne dispose pas de statistiques concernant les mandats signés dans le secret des études de notaire, mais la chancellerie n’a signalé qu’un peu plus de cinq cent mandats qui ont été activé à l’occasion de la perte d’autonomie d’un signataire. Une goutte d’eau dans l’océan des demandes nouvelles de protection des majeurs.


YM
mis à jour le 13/02/2012

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Vos réactions

2 réactions affichées dans cet article

mandat de protection future

Dommage effectivement qu'il n'y ai pas plus de mandat de protection future. j'en parle souvent ; mes clients me disent : ah oui c'est bien mais peu se décident. il est vra que l'on pense qu'on a toujours le temps pourtant prévoir c'est éviter que l'on vous impose ou que l'on impose a ses proches une situation que l'on ne veut pas

15/02/2012 19:02 par NOTAIRE

Non , non , rien à changer

Le bilan est mauvais ,bin voyons ,il faudrait que tout le monde y mette du sien déjà .Cette loi est très bonne , mais quand la mauvaise volonté est là , est que la désobéissance au textes est constante , la meilleure loi du monde ne pourrais changer les choses .C'est l'idéalisme présent en ce système qu'il faudrait pouvoir changer .

15/02/2012 17:02 par Christian

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