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Tutelles : un premier bilan de la loi de 2007 pointe un certain nombre de carences

Par Florence Fresnel


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Analyse du compte rendu de la commission des finances du Sénat à la suite d'une enquête de la Cour des comptes sur le bilan de la loi sur les majeurs protégés , applicable à partir du 1 er janvier 2009. Audition du 31 janvier 2012

Tous les intervenants à cette loi ont été invités, exceptés les mandataires judiciaires privés et les avocats. L'audience était publique.

Après avoir exposé  les chiffres

  • en 2007 700. 000 majeurs protégés (soit 1, 4% de la population majeure en France), en 2012 on en attend I.000.000
  • 500 millions d'euros ont été dépensés à la charge des pouvoirs publics sur ce sujet, on aurait pu atteindre 800 millions en 2012
  • La réforme judiciaire a eu un impact : 178 tribunaux d'instance ont été supprimés avec pour effet une relocalisation et un redéploiement des effectifs
  • En 2008 on comptait 798 juges d'instance, en 2011 ils sont 829, 778 greffiers sont à ce jour affectés à la procédure " tutelles des majeurs"
     

Le rapport et l'audition pointent un certain nombre de dysfonctionnement

Sur un plan général
- la moitié des mesures de plus de cinq ans sera revue au 1er janvier 2014; Ceci induira certainement, pour l'autre partie, le fait que les majeurs se retrouveront immédiatement capables des actions en responsabilité.
- l'accompagnement , le soutien et la formation prévus pour les protecteurs familiaux et bénévoles n'a pas été faite, faute  de moyens.
- si en 2009,les mesures de protection ont baisé, depuis elles ont repris de plus belle

Sur l'application de la loi elle-même
- la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) qui se décline  de trois  manières n'a pas encore intégrée son champ  car les départements la refusent pour des raisons de charge budgétaire qui leur incombent ,alors que la TPSA (tutelle aux prestations sociales adultes ) subsiste
- le mandat de protection future est un cuisant échec : un à deux par tribunal d'instance recensé.
- les juges d'instance bien que la tutelle des mineurs leur ait été ôtée, croulent sous les dossiers car le surendettement leur a été adjoint et ils ne peuvent donc pas toujours traiter aussi les tutelles
- le greffe se plaint  du cout des notifications des décisions  en lr/ar (Lettre recommandée avec accusé de réception), et demande de nouveaux fonctionnaires
- Le certificat du médecin choisi de l'artice 430 du code civil pourrait être remplacé en matière  de logement par celui du médecin traitant
- une formation des médecins est nécessaire pour la rédaction des certificats médicaux. Il faut que leur nombre insuffisant augmente.


Florence Fresnel
Docteur en Droit
Spécialiste en droit des personnes
Avocat au barreau de Paris
 18 bis rue Henri Heine
75016 PARIS
Tél et fax: 01 42 24 34 67
Portable: 06 13 30 31 96
florence.fresnel@wanadoo.fr
www.fresnel-avocat.fr


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