Agevillage

Demande d'Admission en Ehpad : un dossier unique à remplir


Partager :

Depuis le 1er juin 2012 il est possible de ne remplir qu'un seul dossier de  demande d'admission en maison de retraite, plutôt qu'un par établissement.
Le décret du 13 avril 2012 et un arrêté de la même date, textes publiés au JO du 17 avril mettent en place le dossier unique d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
 

Sensibles au principe de dossier unique, les fédérations avaient réfusé de voter ces textes (Voir notre article). Elles demandaient à ce que les expériences locales d'harmonisation déjà engagées soient préservées.

Le gouvernement est passé outre cette demande et a choisi de généraliser un dossier unique national. Choix motivé par "un objectif de simplification des procédures d'admission en Ehpad au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs" mentionne la notice du décrêt.

Les Ehpad "qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission" disposeront d'un délai d'un an, à compter de cette même date, pour se mettre en conformité avec le modèle national, mentionne le texte.

Le modèle de dossier unique joint à l'arrêté du 13 avril - à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'établissements auprès desquels la personne âgée souhaite postuler -, questionne sur l'état civil de la personne représentée et de son représentant légal, la désignation de la personne de confiance, la nature de la demande, les coordonnées des personnes à contacter à la suite de cette demande, les aspects financiers, la date d'entrée souhaitée... 
Un dossier médical complète ces renseignements par des questions fermées  auxquelles doit répondre le médecin traitant que ce dernier devra placer sous pli confidentiel pour accompagner le dossier administratif.
Il est destiné à être consulté par le médecin coordonnateur de l'établissement.

Télécharger le formulaire cerfa Dossier de demande d'admission en ehpad


mis à jour le



LES LIENS UTILES

Service Public

Le site officiel de l'administration française.
Tous vos droits et démarches associés.
Dossiers pratiques - formulaires - questions - réponses

3939 Service public (0,06 euros /minute)


Partager :


Vos réactions

Il n'y a encore aucune réaction à cet article.


Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -