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La réforme de la protection des majeurs n'a été dotée d'aucun outil de suivi

25 propositions pour renforcer la protection juridique des majeurs


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Un colloque organisé par l’EHESP (Ecoles des hautes études de la santé publique), « Protection juridique des majeurs : état des lieux, cinq ans après », les 14 et 15 juin à Paris.), et les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, réunies en février par les quatre fédérations du secteur (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei), ont abouti au mêle constat : il est difficile de mesurer l’impact réel de la loi du 5 mars 2007, qui a réformé en profondeur le droit de la protection juridique.

Il n’existe pas, à ce jour, de statistiques permettant une connaissance approfondie et un suivi des 800 000 personnes protégées. Par ailleurs, « les moyens alloués aux dispositifs de protection, qu’ils soient humains ou financiers, ne sont pas en adéquation avec les objectifs et principes fixés par la loi », pointent les experts du secteur.

Au final, la réforme de la protection juridique « peine à s’appliquer pleinement », notamment en raison d’une méconnaissance des dispositifs, qui se révèle « préjudiciable pour les personnes protégées. » Des ajustements sont donc « nécessaires et urgents pour rendre la loi de 2007 effective », insistent les quatre associations.

Réunis en interfédération, la Cnape, la Fnat, l’Unapei et l’Uniopss – ces quatre associations représentent 330 00 mesures de protection - ont donc rédigé un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs. Rendu public mi-juin, ce Livre blanc formule 25 propositions.

• Créer un Observatoire national de la protection juridique, piloté par l’Etat, notamment à partir des schémas régionaux.
• Organiser la justice de la protection des majeurs en s’inspirant du modèle de la justice des mineurs (parquet spécialisé, création d’une fonction spécifique de juge des tutelles et dispositif de décision d’urgence).
• Prendre en compte le revenu fiscal de référence pour déterminer le niveau de participation du majeur au financement de sa protection.
• Prélever la participation financière des personnes protégées par un tiers (Trésor public) et non par le mandataire judiciaire.
• Mettre en place des indicateurs communs à la profession comprenant des indicateurs qualitatifs d’activité.
• Mener une mission parlementaire d’évaluation sur l’application de la réforme de 2007.
• Garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le Code de l’action sociale et des familles, notamment en prévoyant, par décret, pour tous les mandataires, quel que soit leur statut, de répondre aux mêmes obligations d’information et de participation des personnes protégées à l’exercice de leur mesure.
• Instaurer une prise en charge du coût du certificat médical circonstancié : frais de justice, prestation de compensation du handicap, financement spécifique au niveau départemental, remboursement par la Sécurité sociale…Etendre le principe de subsidiarité à l’indemnité complémentaire (financement à la charge de la personne protégée et subsidiairement à la charge de l’Etat).
• Garantir le rôle de l’Etat en matière de contrôle des comptes de gestion, mission qui doit rester une prérogative régalienne, notamment en généralisant l’expérimentation du contrôle des comptes par le Trésor public.
• Permettre au juge des tutelles, dans les situations d’urgence, de s’autosaisir et de prononcer une mesure de protection provisoire de type sauvegarde, par une décision spécialement motivée, ne pouvant excéder trois mois.
• Rendre implicite l’accord du juge dans les décisions d’urgence, au-delà d’un certain délai.
• Financer de manière spécifique et pérenne le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) sur l’ensemble du territoire français.
• Etendre la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales.
• Rendre obligatoire la formation des médecins inscrits sur la liste départementale et sensibiliser l’ensemble des partenaires concernés par le sujet.
• Prévoir, pour tout mandat de protection future, une inscription au fichier national des dernières volontés et faire apparaître, comme pour la tutelle et la curatelle, une mention en marge de l’Etat civil pour ceux qui sont effectifs.
• Limiter la validité du mandat de protection future à 5 ans avec possibilité, pour le mandant, de le renouveler par simple décision de confirmation au notaire.
• Harmoniser le Code de la santé publique avec le Code civil.
• Apporter de manière urgente une réponse à la question des délais de renouvellement des décisions de protection en cours.
• Supprimer la présence obligatoire des deux témoins lors de l’inventaire du patrimoine du majeur protégé, et rendre valide l’inventaire fait par le MJPM dès lors qu’il est assermenté.
• Fixer un cadre précis de remise des comptes, notamment en créant une attestation de dépôt donnée par le greffier à l’ensemble des acteurs.
• Créer un diplôme d’Etat obligatoire en lieu et place du Certificat national de compétence et, par conséquent, un code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) pour les mandataires judiciaires.
• Créer une mention protection juridique aux diplômes destinés aux cadres (pour le Caferuis, par exemple).
• Mettre en place des espaces éthiques, pluridisciplinaires et financés, au niveau départemental.
• Garantir l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts pour le tuteur ou curateur, quel que soit son statut.


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