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Curatelle : le conseil constitutionnel maintient l'autorisation du curateur pour le mariage

Une liberté sous contrôle


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Le conseil constitutionnel a estimé début juillet 2012 que le fait que le mariage d'une personne sous curatelle soit soumis à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, n'entrave pas son droit au mariage.
 
Le mariage d'une personne placée sous curatelle est autorisé, sous réserve d'obtention de l'accord du curateur et, à défaut, du juge (code.civil., art. 460). Cette règle ne porte pas atteinte à la liberté du mariage, selon le Conseil constitutionnel.
 
La curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui peut être prononcée à l'égard d'une personne atteinte d'une "altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Pour les Sages, l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles a pour but de sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne protégée. De ce fait, l'autorisation requise ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de se marier.
 
Rappel 
L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare que :
- Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
- Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.


mis à jour le



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Vos réactions

Christian

24/07/2012 20:07

Régression


Une sorte de régression .Finalement en regardant de prêt certaine affaires tutélaires , on fini par ce demandé si réellement en France nous n'en somme encore pas dans un système répressif envers ceux que l'ont veut cacher à la société .La France reconnais tout juste ce qui est de sa responsabilité pour ce qui c'est produit entre 1942 et 1945 ,c'est à dire les responsabilités des institutions .Mais elle n'est pas encore prête à reconnaitre ses fautes en ce qui concerne la protection des personnes ,et encore moins les dérives qu'il y à eût et qu'il y à encore .



zostus

17/07/2012 18:07

mariage


quand on connait l'incompétence de certains curateurs ....on peut avoir peur de cette décision




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