Curatelle : le conseil constitutionnel maintient l'autorisation du curateur pour le mariage
Une liberté sous contrôle
Le conseil constitutionnel a estimé début juillet 2012 que le fait que le mariage d'une personne sous curatelle soit soumis à l'autorisation du curateur ou à défaut, à celle du juge, n'entrave pas son droit au mariage.
Le mariage d'une personne placée sous curatelle est autorisé, sous réserve d'obtention de l'accord du curateur et, à défaut, du juge (code.civil., art. 460). Cette règle ne porte pas atteinte à la liberté du mariage, selon le Conseil constitutionnel.
La curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui peut être prononcée à l'égard d'une personne atteinte d'une "altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Pour les Sages, l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles a pour but de sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne protégée. De ce fait, l'autorisation requise ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de se marier.
Rappel
L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare que :
- Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
- Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
- Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.