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Tutelle- curatelle : la réforme de la carte judiciaire a été une occasion manquée estime le Sénat

Quelques témoignages nuancés toutefois


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Le rapport d'information de la sénatrice Nicole BORVO COHEN-SEAT et  du sénateur Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois estime que le justiciable a fait les frais de la réforme engagée sous Nicolas Sarkozy.

Engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire s'est achevée le 1er janvier 2011. Il s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a réduit de près du tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. La nouvelle carte judiciaire ne compte plus que 819 implantations judiciaires, contre 1206 avant la réforme.

Les suppressions ont touché principalement les tribunaux d'instance (TI) : 178 sur 476 TI ont été supprimés, soit un peu plus du tiers. Les tribunaux d’instance sont ceux ou le citoyen s’adresse au juge pour obtenir notamment une mesure de protection juridique d’un majeur devenu incapable.

La réforme était motivée par le fait d’importantes disparités entre tribunaux d'instance. Le ressort du plus petit tribunal, celui de Barcelonnette, comprenait 10 000 habitants, alors que celui de Bordeaux, le plus important, en comptait 930 000. L'écart observé était de 1 à 69.

Sans nier l’intérêt d’une réforme, le Sénat a jugé que celle-ci avait été menée de manière bureaucratique et sans nuances.
Les sénateurs ont estimé que le justiciable a « payé le prix de la réforme. Certains territoires ont été abandonnés.
Les délais de traitements contentieux ont significativement augmenté et, surtout, la justice s'est éloignée des citoyens, sans qu'aient toujours été mises en place, les structures censées garantir l'accès au droit.
Il est à craindre que certains justiciables se soient eux-mêmes, en retour, éloignés de la justice. Des pistes existent pour remédier aux principales conséquences négatives de cette réforme. »

Toutefois, concernant les tutelles, le rapport donne des exemples positifs.
« Prenant l'exemple du tribunal d'instance de Lens, qui a absorbé ceux de Carvin et Liévin, Mme Dominique Lottin, première présidente de la Cour d'appel de Douai, a souligné que ce regroupement avait permis de spécialiser deux juges d'instance sur le contentieux des tutelles, garantissant un traitement plus efficient de ce contentieux de masse.
Mme Anne-Marie Macé, juge d'instance au tribunal du Puy-en-Velay, auquel ont été rattachés ceux d'Yssingeaux et de Brioude, a elle aussi souligné le bénéfice de cette spécialisation qui a notamment permis d'unifier les méthodes suivies par les juges des tutelles dans le traitement de ce contentieux, regrettant, toutefois, que cette spécialisation contrarie la polyvalence qui fait aussi l'attrait de la justice d'instance ».


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