Le projet de loi de réforme des tutelles

PRINCIPAUX POINTS

  Voici les principaux points de la réforme des  tutelles adoptée jeudi 22 février définitivement par le Parlement.  

•  CREATION D'UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE  - toute personne peut désigner, pour le jour où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance pour la représenter. Désignation sous acte notarié ou blanc-seing privé  - Les parents des enfants handicapés pourront y recourir  
•  VOLET SOCIAL TRANSFERANT AU DEPARTEMENT LES MAJEURS EN DIFFICULTE SOCIALE  - suppression des tutelles aux prestations sociales  - création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sous forme de contrat passé avec le conseil général. Le département pourra percevoir et gérer les prestations au nom du majeur  - en cas d'échec du contrat, le président du conseil général peut demander une Mesure d'assistance judiciaire (MAJ) ou une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire)   
• AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET NON PLUS  SEULEMENT DE SES BIENS  - les mandataires devront s'assurer des conditions de vie  - le logement et les meubles du majeur seront conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Tout acte de disposition sera autorisé par le conseil de famille ou le juge de tutelle après avis du médecin traitant  - souvenirs et objets personnels gardés à la disposition du majeur  - droit au maintien des comptes bancaires, suppression de la pratique des "comptes pivot" ouverts au nom des gérants ou associations de tutelle avec les avoirs des majeurs  - maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle  - mesures de protection placées sous la surveillance générale du juge des  tutelles et du procureur de la République   
• LIMITATION DES CAS D'OUVERTURE D'UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE  - seule l'altération des facultés mentales pourra les justifier  - la requête devra être accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République  - suppression de l'auto-saisine des juges des tutelles  - seuls les conjoints, parents et alliés, une personne résidant avec le majeur ou le procureur de la République pourront demander la mise sous protection   
• MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA FAMILLE ET CONTROLE DE LA PROTECTION  - le juge fixera un temps déterminé pour la protection ne pouvant excéder cinq ans sauf si l'altération des facultés du majeur ne peut évoluer.  - le majeur sera obligatoirement entendu par le juge sauf si cela peut porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée. Il pourra être assisté d'un avocat  - prise en compte de la personne et de la famille dans l'organisation de la  mesure de protection  - possibilité d'instauration d'un conseil de famille "sans juge" pour assurer son rôle de protection de ses membres les plus vulnérables  - possibilité d'accès des proches aux comptes de gestion sur autorisation du juge  - nomination d'un mandataire privé qu'en cas d'absence de personne proche du majeur ou d'impossibilité d'un parent  - le juge et le procureur de la République chargés de la surveillance de l'ensemble du système  - les mandataires privés devront être agréés et sur une liste du préfet  - des membres des établissements médico-sociaux pourront être mandataires

FG
mis à jour le 30/03/2007