Réforme des tutelles

Quelques réactions négatives

La réforme des tutelles votée par le Parlement a suscité quelques réactions négatives. 

•  La Fédération nationale des personnes âgées en établissements et de leurs familles (Fnapaef) a affirmé vendredi 23 février son opposition à l'exercice des tutelles par les maisons de retraite, prévue dans le projet de loi sur la réforme des tutelles adopté jeudi par le Parlement. La Fédération estime que "certains aspects mettent en danger des personnes vulnérables", et soulèvent un "problème d'éthique".
  Elle interroge le contrôle de la gestion exercée par les associations tutélaires. Elle s'oppose à l'exercice des tutelles par les maisons de retraite (ordonnateur-payeur, calcul du "reste à vivre"), et à l’intégration dans le prix de journée des charges supplémentaires du service de tutelles.
  

• L'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) a regretté vendredi 23 février une disposition de la réforme des tutelles qui oblige les établissements d'hébergement à désigner en leur sein une personne chargée d'assurer la protection juridique des majeurs et a demandé son abrogation. Que des "mandataires, salariés des établissements", soient "à la fois juge et partie", est "inacceptable" et représente"risque réel de conflit d'intérêt" qui va "à l'encontre de la prévention de la maltraitance institutionnelle".
  
• Le groupe PS au Sénat a annoncé vendredi 23 février avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre quatre articles qui 'nont rien à voir avec la réforme des tutelles et qui portent sur la tenue du registre du commerce et des sociétés, le recours à l'arbitrage en droit administratif, la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation.  "

YM
mis à jour le 30/03/2007