5ème risque handicap/dépendance : la CNSA donne le "la" avant les consultations

Le gouvernement consulte "à la fin de l'année"

 Les consultations du gouvernement sur la création d'un 5ème risque dépendance vont être lancées "à la fin de l'année"

 Le ministère de la Solidarité va lancer une consultation sur la création par la sécurité sociale d’un cinquième risque Dépendance. Il s’appuiera pour cela sur un rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) adopté mardi 16 octobre, selon un communiqué du.

Le conseil de la CNSA a adopté à l'unanimité mardi 16 octobre son rapport sur le 5ème risque de la protection sociale, proposant de créer une prestation dépendance unique personnes âgées/handicapés, annonce le communiqué. Le ministre Xavier Bertrand et la secrétaire d'Etat Valérie Létard, qui "se félicitent" de cette adoption, lanceront des consultations "à la fin de l'année" pour "définir les contours de la réforme du cinquième risque, voulue par le président de la République", ajoute-t-il.

Le rapport de la CNSA, organisme regroupant associations, syndicats, élus locaux, comprend plusieurs points "qui ont fait consensus", notamment la "perspective d'un droit universel à la compensation et d'une prestation personnalisée de compensation pour l'autonomie, la nécessité d'une gestion de proximité, ou l'exigence d'équité de traitement sur le territoire".

D'autres points ont été laissés en suspens et restent "ouverts à la réflexion" : "l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes", la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge, enfin le renforcement de la gouvernance de la CNSA.

Créée en 2004, après la canicule de l'été 2003, pour gérer les fonds destinés aux établissements d'accueil des personnes âgées et handicapées, la CNSA avait été chargée par Xavier Bertrand de jeter les bases d'une cinquième branche de la protection sociale, dévolue à la dépendance.

Dans son rapport, la CNSA montre les limites du système actuel : montant insuffisant de l'APA (allocation personnes âgées) pour combler le "reste à charge" des familles, disparités entre départements, complexité des réglementations qui entraîne des ruptures dans l'accès aux droits. La CNSA évoque aussi "les besoins croissants" en places d'accueil, en personnels mieux formés et en soutien aux aidants familiaux.  Le nombre de personnes dépendantes en France, âgées ou en situation de handicap, s'élève à au moins deux millions et devrait fortement progresser en raison de l'allongement de la durée de vie.  

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YM
mis à jour le 04/02/2008