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Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants


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Après le décès d'une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas "alimentaires".
La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d'un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d'un forfait journalier.
La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que "dans la limite de l'obligation alimentaire" à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur mère, a dit la Cour. L'obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc.
De plus, en matière d'aliments, la jurisprudence considère depuis toujours que s'ils n'ont pas été réclamés au moment où ils étaient dus, c'est que le bénéficiaire n'en avait pas besoin. Ils ne peuvent donc pas être réclamés plus tard.
Selon un magistrat de la Cour, la maison de retraite n'est cependant pas totalement démunie car elle pourra réclamer ultérieurement, à la succession, le paiement des dettes du défunt.


mis à jour le



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Vos réactions

annabelle

20/05/2014 20:05

association de malfaiteurs.............


entre l'ehpad qui s'arrange avec la tutelle,et qui de plus "a les moyens de nous faire taire"....notre mere a été spoliée et rendue à vivre sans un euro/mois pour un café....pendant tout le temps ou elle s'y ait trouvée ,elle n'a vecu que de ce que nous lui apportions pour le plaisir des repas..... croyez vous que nos dépenses quotidiennes ,déplacements,nourriture,et son entretien....jamais regretté bien sur,sera considéré au moments des comptes??????????????? que neni!! le compte rendu n'est pas de mise du cote de l'usld puisque C'est une évidence et JAMAIS remise en cause!!! 2000e /mois....excusez du peu!!




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