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Actualités
Conseil d'orientation des retraites
Vers un allongement de la durée de cotisaton à 41 ans
Une commission de quatre experts et hauts fonctionnaires créée par la loi Fillon de 2003, a confirmé lundi l'allongement progressif d'ici 2012 de 40 à 41 années de la durée de cotisation de tous les salariés, pour une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.
La commission de garanties des retraites, une instance composée de hauts fonctionnaires, a recommandé lundi 29 oct l'allongement à 41 ans en 2012 de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.
"La Commission de garantie des retraites constate qu'à compter de 2009 la majoration prévue par la loi, des durées d'assurance et de services d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l'objectif retenu par le légistateur" dans la loi Fillon sur les retraites en 2003, indique le communiqué diffusé lundi par la Commission.
Cette instance, créée par la réforme des retraites de 2003, devait se prononcer avant le 1er novembre pour indiquer si l'évolution de l'espérance de vie justifiait un allongement de 40 à 41 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par an entre 2009 et 2012, de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein dans les secteurs public et privé.
Selon la loi Fillon, la durée de cotisation devait être majorée d'un trimestre par an à compter de 2009 sauf si la commission des retraites estimait que l'évolution de l'espérance de vie ne justifiait pas cet allongement.
La Commission est composée du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, des présidents du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil économique et social, Raphaël Hadas-Lebel et Jacques Dermagne, ainsi que du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.
YM
mis à jour le 11/03/2009
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