Le courrier électronique aura droit de cité dans les administrations
L’usager pourra saisir une administration par email
Le gouvernement va reconnaître un droit de saisir les administrations par courrier électronique. Les formes d’accusés de réception ou d’enregistrement en ligne seront harmonisées, sans que les réponses en ligne soient systématiques
Une simple ligne dans un article de loi, pourrait modifier les rapports entre l’administration et les Français. L’article 1 du projet de loi sur les ordonnances de simplification des relations entre l’administration et les citoyens instaure “un droit du public à saisir par voie électronique les administrations de l’État, les collectivités territoriales, mais aussi leurs établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public”.
L’ordonnance du 8 décembre 2005 avait fixé un cadre général pour les échanges électroniques entre usagers et administrations : il était déjà possible de correspondre avec le fisc par exemple et des plates-formes de téléprocédures ont été mises en place pour les marchés publics sans parler de Mon-service-public.fr, qui propose aujourd’hui une interface sécurisée pour le stockage de données personnelles.
Mais le droit de saisir l’administration par courrier électronique n’existait pas et aucune modalité d'accusé de réception n'avait été mise au point.
Le projet de loi changera les choses et instituera un mécanisme d’accusés de réception ou d’enregistrement en ligne. La volonté du gouvernement est de “permettre à tout usager de saisir les autorités administratives par voie électronique en utilisant un simple courriel, lorsqu’une téléprocédure spécifique n’a pas été mise en place”. Par ailleurs, “lorsque la présence physique de l’usager n’est pas requise, celui-ci disposerait également d’un droit de répondre par mail à une requête de l’administration”.
Les usagers auront aussi le droit de correspondre par mail avec l’administration. Celle-ci ne sera toutefois pas tenue de répondre aux demandes à “caractère répétitif”, précise l’étude d’impact. Rien en revanche n’est indiqué concernant les délais de réponse aux courriers électroniques que les administrés adresseront à leurs administrations.