Une aide pour la garde à domicile par la CNAV

Les retraités du régime général des salariés (CNAV) et du régime des commerçants peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'intervention d'une garde à domicile s'ils se trouvent dans une situation temporaire difficile (après une hospitalisation, en cas d'absence de la famille…). Cette aide est accordée sous conditions de ressources et dans la limite des crédits disponibles.

Les conditions financières

Les ressources mensuelles ne devaient pas être supérieures au 1er janvier 2001 à :

1 640 euros  pour une personne seule

2 460 euros  pour un couple

 

Les ressources prises en compte

Tous les revenus imposables et non imposables du demandeur ou du ménage du trimestre précédant la prise en charge initiale ou du renouvellementNe sont pas pris en compte : l'allocation logement, l'APL, les pensions honorifiques, la retraite du combattant, les intérêts de caisse d'épargne.

La prise en charge

Elle est fixée à 80 % de la dépense engagée, dans la limite d'un montant mensuel de 1 270 euros par personne. Elle porte sur le montant brut de la rémunération de la garde, les avantages en nature ou primes, les cotisations patronales, les frais de transport de la garde, les frais correspondant aux services rendus par une association mandataire…Si deux époux ont besoin d'une garde à domicile, deux cas se présentent :

ils sont tous deux affiliés au régime général : chacun doit faire une demande individuelle, en indiquant les ressources du couple ;

ils relèvent de régime différents : chacun des conjoints doit faire une demande individuelle à son régime, et la prise en charge sera, pour chacun d'eux, celle d'une personne seule.

Enfin, si une personne mariée ayant besoin d'une garde ne relève d'aucun régime, c'est celui de son conjoint qui prendra en compte la demande.La prise en charge est accordée pour une durée de 3 mois au maximum, par année civile. Toutefois, elle peut être assurée en une ou plusieurs fois, consécutives ou non. Elle est renouvelable une fois.La prise en charge peut être accordée avec effet rétroactif au premier jour du mois précédant la réception du dossier.

 

Comment faire la demande ?

La demande est faite à l'aide d'un imprimé fourni par la caisse régionale d'assurance vieillesse du lieu de résidence du demandeur. Il est impératif d'y joindre le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.Elle peut être adressée directement par la personne âgée, la famille, l'hôpital, les travailleurs sociaux ou l'association d'aide à domicile

Cas où l'aide n'est pas accordée

Ne peuvent prétendre à l'aide pour garde à domicile :- les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),- les titulaires de l'allocation veuvage,- les personnes accueillies à titre onéreux par des particuliers,- les personnes hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, sauf cas particuliers,- les personnes dont la garde est assurée par les enfants qui l'hébergent, sauf si -- l'indisponibilité momentanée des enfants nécessite le recours à une garde rémunérée extérieure (pendant des vacances, par exemple).

Les conditions de paiement par la CNAV

L'aide de la CNAV est versée sur présentation des justificatifs de bulletins de salaire de la garde à domicile, feuilles de travail ou bordereau produits par le prestataire de service.L'association prestataire de service, étant employeur de la garde à domicile, peut, par ailleurs, conclure une convention avec la CNAV. Cette dernière rémunérera alors directement l'association.Les associations mandataires n'ayant pas la qualité d'employeur de gardes à domicile ne peuvent pas être conventionnées.

Agevillage
mis à jour le 02/05/2007

(0)

Retour vers la liste des archives pour le dossier: Archives - Actualités