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(1) Protection du locataire âgé
Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ?
Protection des personnes âgées
Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Dérogation à l'obligation de relogement
Le bailleur âgé de plus de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'est pas tenu à cette obligation.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat.
Agevillage
mis à jour le 13/02/2007
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Vos réactions
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SLM : Pas de bail
J'ai 60 ans je suis entré ds mon appart il y a 15 ans avec un bail normal de 3 ans Jamis il n'a été refait en 15 ans Il ya 10 ans l'agence m'a fait une proposition d'achat, que j'ai acceptée par écrit. Puis j'ai appris que j'avais changé de propriétaire au profit de la SIGUY, grosse societe Guyanaise 2 ans apres ils veulent refaire les appartements, et veulent pour être plus à l'aise me mettre dehors, et me reloger tout de même.. Mon appartement est propre, j'accepte les travaux mais ne veut pas sortir (et toujours pas de bail.....) Qu'en pensez vous
le 04/01/2010 à 10:01
Commentaire modéré par l'administration du site 14/01/2010 à 13:01
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