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L'abus de faiblesse et la personne âgée


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Abus de faiblesse : pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française…

La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d'abus de faiblesse.

Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation).

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.

Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé , d'une mauvaise compréhension de la langue française...

Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence).

L'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes :

  • visite à domicile ;
  • à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
  • à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
  • à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ;
  • lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;
  • lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.

Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.

Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus.

Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.

L'article L. 122-11 du code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).



mis à jour le

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Vos réactions

liza14113

25/07/2013 04:07

Arnaque marchands de matelas sur marchés!


mon père,âgé de 80 ans,très déprimé par le décès récent de son épouse,achète un matelas sur le marché de Villejuif;il se fait livrer; quelques mois après,le marchand se présente au domicile de mon père,arguant qu'il y a certainement un défaut sur le matelas précédemment vendu,et propose à mon père de lui en réinstaller un tout neuf sans défaut; une fois tout installé devant mon père épuisé,il lui demande un chèque de 350e supplémentaire,le second matelas étant + cher!! mon père n'a pas pu réagir tout de suite,a obtempéré,et,honteux de s'être fait avoir,m'a interdit toute démarche de plainte; enfin,si le marchand a une camionnette blanche immatriculée 752 ??L 78,méfiez-vous!



dixi

31/12/2012 02:12

Tuteur curateur, un refuge d’avenir pour filous, malfrats et autres incapables.


http://spolielegalement.canalblog.com/  



gilbur

02/09/2010 13:09

Pour se prémunir contre ces abus de faiblesse


Vous dites : "Les dispositions relatives aux abus de faiblesse protègent la personne âgée en étiquetant certaines pratiques comme constituant une infraction pénale. Lorsque certains éléments sont réunis, la sanction est encourue." Pour pouvoir être plus convaincant pour repousser le harcèlement des commerciaux, il serait très utile d'avoir au moins une référence de ces dispositions (au moins code et numéro d'article). Merci



Titine

07/07/2010 17:07

Cas pratique


Bonjour, Ma voisine née en 1936 et vivant seule s'est faite démarcher par une jeune vendeuse de france loisir. Elle a refusé l'offre n'ayant plus une bonne vue pour lire et ne disposant que d'une petite retraite que lui mange déjà son loyer pour plus de la moitié. La vendeuse lui a demandé de "signer là" pour le refus. Peu de temps après sont arrivées factures et relances sans aucune marchandise livrée. Elle m'a demandé d'intervenir quand le contentieux l'a sommée de payer et j'ai demandé l'envoi de la copie du bon de commande qu'ils n'ont toujours pas fourni depuis 2 mois. Pensez-vous comme moi qu'elle a été abusée et qu'il faudra porter plainte si le contentieux revient à la charge ? D'avance merci pour votre réponse.




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