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(2) L’abus de faiblesse et la personne âgée
Certaines dispositions du Code de la consommation, telles que celles relatives aux clauses abusives, instituent un arsenal de protection en matière civile.
Les dispositions relatives aux abus de faiblesse protègent la personne âgée en étiquetant certaines pratiques comme constituant une infraction pénale. Lorsque certains éléments sont réunis, la sanction est encourue.
Qui est concerné ?
La personne dont on a abusé soit de la faiblesse, soit de l’ignorance, et qui n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements proposés.
Quels sont les moyens qui constituent un abus de faiblesse ?
Les visites à domicile, les engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit.
Quelles sont les procédés qui participent à l’infraction ?
Le démarchage, qu’il soit effectué par téléphone ou par télécopie. Les sollicitations personnalisées. Les situations d’urgence, qui ne permettent pas à la personne de comparer, d’observer un délai de réflexion.
Quelle est la sanction encourue ?
Cinq ans d’emprisonnement et /ou 9 146,94 Euros d’amende.
Agevillage
mis à jour le 13/02/2007
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Vos réactions
2 réactions affichées dans cet article
gilbur : Pour se prémunir contre ces abus de faiblesse
Vous dites : "Les dispositions relatives aux abus de faiblesse protègent la personne âgée en étiquetant certaines pratiques comme constituant une infraction pénale. Lorsque certains éléments sont réunis, la sanction est encourue." Pour pouvoir être plus convaincant pour repousser le harcèlement des commerciaux, il serait très utile d'avoir au moins une référence de ces dispositions (au moins code et numéro d'article). Merci
le 02/09/2010 à 13:09
Commentaire modéré par l'administration du site 02/09/2010 à 15:09
Titine : Cas pratique
Bonjour, Ma voisine née en 1936 et vivant seule s'est faite démarcher par une jeune vendeuse de france loisir. Elle a refusé l'offre n'ayant plus une bonne vue pour lire et ne disposant que d'une petite retraite que lui mange déjà son loyer pour plus de la moitié. La vendeuse lui a demandé de "signer là" pour le refus. Peu de temps après sont arrivées factures et relances sans aucune marchandise livrée. Elle m'a demandé d'intervenir quand le contentieux l'a sommée de payer et j'ai demandé l'envoi de la copie du bon de commande qu'ils n'ont toujours pas fourni depuis 2 mois. Pensez-vous comme moi qu'elle a été abusée et qu'il faudra porter plainte si le contentieux revient à la charge ? D'avance merci pour votre réponse.
le 07/07/2010 à 17:07
Commentaire modéré par l'administration du site 07/07/2010 à 17:07
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