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Dotation globale en établissement
Le montant de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement, applicable au Groupe iso ressources* (GIR) de rattachement du demandeur, et la participation laissée à la charge de ce dernier.
La loi instituant l'APA prévoit la possibilité, à titre expérimental et sur la base d'un volontariat, d'expérimenter un financement global de la dépendance en établissement sous forme de dotation globale. Celle-ci prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement, plutôt que l'application d'une tarification individualisée.
La dotation globale présente les caractéristiques suivantes :
- elle est versée par le département à l'établissement
- elle n'inclut pas la participation laissée à la charge du résident, celle-ci étant récupérée directement par l'établissement auprès des bénéficiaires
- le versement de cette dotation globale intervient sous la forme d'acomptes mensuels dont le montant est égal au douzième de la dotation annuelle.
Le fait de bénéficier d'une APA versée par un autre département n'est pas un obstacle à ce que l'établissement dans lequel vit le résident perçoive celle-ci sous forme de dotation globale.
* GIR : groupe iso-ressources. Classification dans la perte d'autonomie, legroupe 6 désignant une faible perte d'autonomie, le groupe 1, une dépendance lourde.
Agevillage
mis à jour le 13/02/2007
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