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Après le décès : des formalités à accomplir

Les démarches obligatoires


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La mort d'une personne ne se résume pas à des formalités. Mais la douleur et le chagrin ne dispensent pas d'accomplir un certain nombre de démarches obligatoires. 

 

La déclaration de décès

Elle doit être exécutée dans un délai de 24 heures, à compter du décès, à la Mairie du lieu de décès. Les jours fériés n'entrent pas en compte.
Il est nécessaire de se munir du certificat de décès et du livret de famille du défunt. En cas de décès à l'hôpital, la déclaration sera le plus souvent effectuée par la direction de l'établissement.
Dans les deux cas, généralement, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui se chargera des formalités. 

 

Le certificat de décès

A Paris, en banlieue et dans les grands centres urbains, le constat de décès est effectué par un médecin d'état civil désigné par la Mairie.Dans les petits centres urbains, c'est le médecin traitant qui établit le certificat de décès après l'avoir constaté.
On profitera du passage du médecin pour lui demander si besoin est, un certificat de mort naturelle pour l'assurance-vie. En cas de mort violente (accident, suicide), seul le médecin d'état civil envoyé par le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès.

Le permis d'inhumer

L'autorisation de fermeture du cercueil équivaut à un permis d'inhumer. Elle est établie par l'Officier d'état civil, elle permet la fermeture et le transport du cercueil. 

 

L'inhumation

Elle a lieu dans un cimetière, sur autorisation du Maire de la commune. Elle doit intervenir dans les 24 heures au moins, et au plus tard 6 jours après le décès. L'inhumation se fait soit, dans une concession individuelle ou de famille ou alors, sur terrain commun concédé gratuitement par la commune, pour une durée de 5 ans.Toute prothèse est obligatoirement retirée. 

 

La crémation

L'incinération nécessite une autorisation. Pour l'obtenir, il faut :

  • une demande écrite du défunt ou de la personne qui pourvoit aux funérailles,
  • un certificat médical attestant que le décès ne présente aucun problème médico-légal et que le défunt n'est pas porteur d'une prothèse cardiaque (le retrait de toute prothèse est obligatoire).

La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins, et au plus tard 6 jours après le décès. Les cendres peuvent être dispersées dans un espace spécialement aménagé ou recueillies dans une urne fermée et remise à la famille qui peut la conserver, la sceller sur un monument, la déposer dans un columbarium ou l'inhumer. 

 

Le transport du corps

Le décès a eu lieu hors du domicile. Mais l'hôpital, la clinique, la maison de retraite, n'ont pas automatiquement de chambre mortuaire à mettre à votre disposition. Dans ce cas de figure, il peut vous être proposé :

  • De faire héberger le corps dans la chambre mortuaire d'un établissement de santé voisin, public ou privé. La chose n'est toutefois possible que si le décès a eu lieu dans un centre de soins. En principe, cet hébergement du corps est gratuit pendant trois jours.
  • De transférer le corps vers une chambre funéraire privée. En principe, le transport et le séjour du corps pendant les trois premiers jours sont gratuits.

Si vous acceptez le transfert, une demande d'"autorisation de transfert" doit automatiquement être présentée à votre signature. Afin qu'aucune dépense ne vout soit facturée, inscrivez avant votre signature: "transfert effectué à la demande du directeur d'établissement, sans frais pour la famille".

PIEGE A EVITER: le directeur d'un établissement peut vous "demander" de vous mettre en rapport avec une entreprise afin de procéder au transport du corps vers une chambre funéraire
Méfiez vous, il s'agit là d'une démarche à la fois hypocrite et trés fréquente.

  • Refusez de téléphoner et n'effectuez aucune démarche. La demande de transfert doit être faite par l'établissement et non par la famille.
  • Et une fois de plus, si une demande d'autorisation de transfert est présentée à votre signature, n'oubliez pas d'inscrire: "transfert effectué à la demande du directeur d'établissement, sans frais pour la famille"

Une famille peut toujours demander le rapatriment d'un corps à domicile, celui du défunt ou d'un proche. Dans ce cas, les frais (démarche, housse, transport...) incombent entièrement à la famille.



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LES LIENS UTILES

Service Public

Le site officiel de l'administration française.
Tous vos droits et démarches associés.
Dossiers pratiques - formulaires - questions - réponses

3939 Service public (0,06 euros /minute)

CNAV - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

La CNAV (retraite de base de la sécurité sociale pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services) a pour missions : Suivi de la carrière, préparation et versement des retraites, accompagnement des retraités fragilisés, recherches sur le vieillissement…

Coordonnées des caisses de retraite - CARSAT par département sur son site.

AMELI

Le site officiel de l'Assurance Maladie.
Remboursements - CPAM - Arrêt de travail - Aides financières - Carte Vitale - Maternité - Affiliation

Il propose  également 3 annuaires :

Annuaire des organismes de l'Assurance Maladie
Annuaire des professionnels de santé
Annuaire des établissements de soins

Association AFIF (Association Française d'Information Funéraire)

L'Association Française d'Information Funéraire, A F I F, édite un site internet remarquablement complet, avec un contact téléphonique possible 24H/24.

9, rue Chomel 
75007 PARIS
Tél. : 01 45 44 90 03 
Fax : 01 45 44 99 64


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