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lettre type 7

Lettre type pour constitution dossier de réversion

  • DestinataireMairie, service de l'état civil, si les pièces demandées ont été dressées en FranceMinistère des affaires étrangères, service de l'état civil, si les actes ont été dressés à l'étranger ou dans les DOM TOMConsulat, service de l'état civil si les actes ont été dressés à l'étranger pour des étrangers.
  • A..................., le ..................
  • Nom, prénom, adresse, n° de téléphone
  • Madame, monsieur
  • Suite au décès de Mr. ( Mme.) ...................................... (liende parenté), survenu le ............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
  • Son numéro de sécurité sociale : ............................ .
  • Afin de constituer le dossier de réversion à faire parvenir aux caisses deretraite, je vous serais reconnaissant(e) de me faire parvenir sous enveloppe ci-jointe, les pièces suivantes :- copie intégrale de l'acte de naissance de Mr (Mme)..........., né le ............, à ...................- copie intégrale de l'acte de mariage de Mr (Mme).............., né(e) le ..........., à ..............; le mariage ayant été célébré à la mairie de ........... (ajouter le département).- copie intégrale de l'acte de décès de Mr (Mme)........., survenu le .............., à .......................(ajouter le département au nom de la commune).
  • Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer l'assurance de parfaite considération. Signature
    • Joindre une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du demandeur


    Agevillage
    mis à jour le 02/11/2006

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