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CONJOINT SURVIVANT

Une meilleure protection au 1er juillet


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Lundi 1er juilletA compter du 1er juillet, les veuves et les veufs seront mieux protégés dans leurs droits vis-à-vis des autres héritiers du conjoint défunt, aux termes dela loi du 3 décembre 2001 que les notaires de Paris ont détaillée, mercredi 26juin, pour la presse.

Logement déjà réglé en 2001

Depuis le 5 décembre , date de parution de la loi réformant les droits du conjoint survivant au Journal officiel, ceux-ci pouvaient déjà bénéficier, du maintien gratuit dans leur lieu d'habitation (meubles y compris) pendant un an.En cas de location, les loyers de l'année à venir doivent aussi être prélevés sur la succession. "C'était une mesure d'ordre public, donc obligatoire et une mesure d'humanité, pour donner aux gens le tempsde s'organiser", a indiqué Béatrice Creneau-Jabaud, présidente de la Chambreinterdépartementale des notaires de Paris.Depuis le 5 décembre aussi, les enfants adultérins (dont un des parents était marié à une autre personne au moment de leur conception) sont héritiers à part entière, après avoir été longtemps totalement évincés des successions, puis admis pour une demi-part après janvier 1972.Cette disposition n'est en principe effective que pour les successions encore ouvertes au 5 décembre dernier, "mais il ne fait guère de doute que des enfants adultérins demanderont à la justice de remettre en cause une succession close avant cette date", estiment les notaires parisiens.

En juillet 2002: du nouveau

A compter du 1er juillet, les frères et soeurs du conjoint défunt sont évincés de la succession. "Les liens d'alliance vont primer sur les liens du sang", ont souligné les notaires qui soulignent que "les concubins et pacsés ne sont pas concernés".En cas de testament ou donation, le conjoint survivant aura droit, au minimum, à un quart de la succession face aux frères et soeurs du défunt (en l'absence d'enfants ou de parents).La loi fait cependant exception pour les "biens de famille" que le défunt aura reçus, par succession ou donation de ses propres parents, et qui devront alors être partagés entre son conjoint et sa fratrie.Le conjoint survivant, parent pauvre de la succession, ne pouvait espérer profiter de la succession qu'en l'absence d'héritiers (descendants et collatéraux). Désormais, en l'absence d'un testament notarié ou d'une donation, il pourra résider toute sa vie dans son logement (avec son mobilier) s'il appartenait audéfunt ou au couple. De plus, il n'aura pas à verser d'excédent aux autres héritiers si la valeur de ce droit "d'usage" est supérieure à sa part dans la succession, et si elle est inférieure, il aura droit au complément.Il peut aussi faire convertir ce droit en rente viagère ou capital. Et s'il en fait la demande avant un an, il pourra obtenir que les autres héritiers lui versent une pension "s'il est dans le besoin", un besoin à déterminer àl'amiable ou par la justice.En présence d'enfants, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens, jusqu'à sa mort, ou un quart des biens en pleine propriété. Auparavant il n'avait droit qu'à un quart des biens en usufruit.Face aux père et mère du défunt, il reçoit la moitié des biens en pleine propriété (contre la moitié en usufruit avant), et même les trois quarts s'il ne reste qu'un parent.



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