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ARRET PERRUCHE

Sept associations de handicapés montent au créneau


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Lundi 1er JuilletSept associations de défense des personnes handicapées ont rendu publique une lettre ouverte adressée au président Jacques Chirac pour lui demander d'abroger une disposition de la récente loi relative aux droits des malades, qui avait été prise pour contrer la jurisprudence"Perruche".

Lettre ouverte à Jacque Chirac

Sept associations de défense des personnes handicapées ont décidé de réouvrir le dossier "arrêt Perruche" du nom du jeune homme qui avait obtenu réparation pour handicap à la suite d'une faute médicale.Par lettre ouverte au président Jacques Chirac, les signataires demandent l'abrogation d'une disposition de la loi relative aux droits des malades, prise pour contrer la jurisprudence "Perruche". Les associations soulignent qu'un amendement du Sénat a été introduit dans l'article 1 de la loi du 4 mars 2002 ("Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance"). Cet ajout stipule que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice": "autant dire rien", affirment les signataires.La loi précise que la compensation du handicap de l'enfant "relève de la solidarité nationale". "Autant dire jamais, aussi longtemps que le Parlement ne décidera pas de dégager les crédits budgétaires adéquats", ajoutent cesassociations, parmi lesquelles l'APF (Association des paralysés de France) et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés).Les associations de handicapés estiment que le compromis élaboré par les parlementaires aboutit à remettre en cause le droit à réparation pour les victimes d'accidents de la circulation ou d'accidents du travail, au prétexte que la solidarité nationale couvre leur invalidité ?"



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