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APA, réforme de la tarification

Le gouvernement maintient le cap


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Lundi 8 juilletHubert Falco, le nouveau secrétaire d’Etat aux personnes âgées, n’entend pas bouleverser le dispositif législatif (APA, conventions tripartites) mis en place par le gouvernement Jospin. En revanche, des mesures seront prises pour régler les problèmes urgents en suspens. A cet effet, un bilan intermédiaire de l’APA sera dressé dans le courant de l’été. Concernant les lenteurs de la réformede la tarification un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales attendu en septembre, permettra de faire le point pour relancer le processus.

Réforme de la tarification des établissements

  • Pas de déstabilisation du dispositif législatif. Tel est le mot d’ordre qui émane du cabinet du nouveau secrétaire d’Etat aux personnes âgées, Hubert Falco. "On conserve le cap sur la réforme de la tarification, mais nous voulons comprendre pourquoi 600 convention tripartites seulement - sur 8200- ont été signées. Le nouveau secrétaire d’Etat aux personnes âgées entend « poursuivre» sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement, même si celle-ci est aujourd’hui contestée par une frange minoritaire de la profession.
  • Un rapport de l’Igas.Pour remédier aux blocages du processus de signature des conventons tripartites, Paulette Guinchard Kunstler, ex-secrétaire d’Etat aux personnes âgées avait diligenté une enquête de l’Inspection gnérale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport sera remis en septembre. Il servira de base à des mesures qui permettront d’accélérer le processus. La réforme de la tarification prévoit la création de trois sections tarifaires au lieu de 2 (soins et hébergement + dépendance), un regroupement des GIR, l'installation d'une dotation minimale (Dominic) qui permettra d’améliorer la qualité moyenne des établissements d’hébergement. Cette réforme passe par la signature d’un engagement de l’établissement appelé « convention tripartite » auprès de ses diverses tutelles (conseil général, DDASS, caisse nationale d’assurance maladie.
  • APA, fiscalité, PSD

    Une attention aigue sera apportée aux conséquences de la loi de juillet 2001 qui a instauré l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA), une aide financière - non récupérable sur succession - ouverte aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Un bilan intermédiaire de l’APA et des problèmes qui en découlent sera dressé par l’administration dans le courant de l’été.

  • Hausse des dépenses départementales. Les départements n’ont semble-t-il même pas attendu l’installation définitive du gouvernement pour attirer son attention sur la hausse des dépenses engendrées par l’APA. Il est vrai que la montée en puissance des dépots de dossiers défie les prévisions initiales. Une extrapolation faite à partir de données collectées sur 73 départements a révélé, au 30 avril 2002, un gisement de 616 000 « demandes d’allocations ».
  • 206 000 demandes d’APA acceptées. Le secrétariat d’Etat aux personnes âgées indique que 206 000 décisions favorables ont été rendues à fin avril, et 616.000 demandes étaient en instance à la même date, dont 345.000 pour des aides à domicile et 171.000 pour les personnes résidant en maison de retraite. A fin mars, 134.000 personnes âgées touchaient l'APA et 83.000 autres continuaient de percevoir la prestation spécifique dépendance (PSD) que l'APA remplace depuis le 1er janvier. L'APA pourrait, à terme, bénéficier à 800.000 personnes dépendantes.
  • Engorgement des conseils généraux Le nouveau secrétaire d’Etat, Hubert Falco est conscient affirme un membre de son cabinet, de l’engorgement des dossiers dans les départements et du retard mis à les traiter. Bon nombre d’allocations forfaitaires prévues en cas de dépassement des délais ne sont même pas versées
  • Compensation PSD-APA L’engagement du gouvernement précédent concernant la prise en charge d’un surcoût éventuel en cas de passage de la PSD à l’APA sera respecté. « Nous ne le remettrons pas en cause » affirme-t-on au cabinet d’Hubert Falco. Le coût pour le budget de l’Etat est estimé à 36 millions d’euros. « Les modalités de compensation seront fixées à l’automne. Nous essaierons de trouver un dispositif simple relayé par les départements ».
  • Formation professionnelle. L’APA étant une prestation en nature, reste à trouver les personnes chargées de dispenser l’aide et surtout à les former. "Il faut mettre à plat le dispositif de formation et surtout l’augmenter" dit-on au cabinet du secrétaire d’Etat. Quels sont les besoins ? Là encore, les chiffres demeurent flous : 40 000 personnes ? 60.000 ? Aucun instrument ne permet aujourd’hui d’évaluer les besoins avec précision.


  • mis à jour le

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