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lettre type 13

Lettre type de déclaration de succession

La déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée doit être effectuée dans les six mois qui suivent le décès. Elle n'est pas obligatoire si l'actif est inférieur à 10.000 rancs et que la transmission a lieu entre époux.

  • A ................................., le ......................
  • Nom, prénom, adresse, n° de téléphone
  • Madame, Monsieur,
  • Suite au décès de Mr (Mme ou Mlle) ......................................,(lien de parenté), adresse : ........................, survenu le ............., je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :- les formulaires n° 2705 et 2706 pour la déclaration de succession.- les formulaires de déclaration des revenus pour me permettre d'établir la déclaration partielle.
  • Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'assurance de ma parfaite considération. Signature.
  • Pièces jointes: copie de l'acte de décès et n° d'immatriculation fiscal


    • Agevillage
    mis à jour le 02/11/2006

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