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lettre type 14

Lettre type pour le Centre des Impôts (taxe d'habitation, bail)

  • A ................................., le ......................
  • Nom et prénom, adresse, n° de téléphone
  • Madame, Monsieur,
  • Suite au décès de Mr (Mme ou Mlle) ............................................, (lien de parenté), adresse : ........................, survenu le ............., je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et jevous demande de bien vouloir :- Transférer la taxe d'habitation au nom de Mr (Mme ou Mlle) .............................. . - Noter que ce logement sera libéré le ............. - Noter que le bail sera résilié en date du ............. .
  • Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. SIGNATURE.
  • Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte : ................... .Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception


    • Agevillage
    mis à jour le 02/11/2006

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