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Une APA pour les handicapés

Le Sénat propose la création d'une allocation unique


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La Commissiondes Affaires sociales du Sénat propose de créer une allocation compensatrice individualisée (ACI) pour les personnes handicapées, qui remplacerait l'ensemble des aides existantes et devrait faire l'objet d'une proposition de loi à l'automne. Le surcoût est estimé à 500 millions d’euros.

Handicapés : priorité présidentielle

Garantir aux personnes handicapées une réelle compensation, moderniser leurs conditions d'accueil en privilégiant proximité et autonomie, simplifier le système institutionnel... Le rapport d'information de la Commission des affaires sociales sur la «politique de compensation du handicap», présenté hier par les sénateurs Paul Blanc (RPR, Pyrénées-Orientales) et Nicolas About (RPR, Yveli nes), président de cette commission, comporte 75 propositions ambitieuses qui devraient dès cet automne aboutir à un nouveau texte de loi.La Commission des Affaires sociales du Sénat propose de créer une allocation compensatrice individualisée (ACI) pour les personnes handicapées, qui remplacerait l'ensemble des aides existantes et devrait faire l'objet d'une proposition de loi à l'automne.Le montant de cette allocation unique serait calculé sur la base des besoins individuels de la personne, sans conditions de ressources. Cette nouvelle allocation a pour but de "rétablir l'égalité entre citoyens valides et citoyens handicapés" en garantissant les moyens financiers d'une compensation intégrale du handicap, a indiqué son rapporteur, Paul Blanc (RPR), mercredi 24 juillet, lors d'une présentation à la presse. Elle fait partie de 75 propositions et orientations de la Commission en faveur de la création d'une "véritable politique de compensation" du handicap.

Remplacer les aides existantes

L'ACI est destinée à remplacer la totalité des prestations existantes: à savoir 'Allocation aux adultes handicapés (AAH), majoration pour tierce personne, allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice pour frais professionnels. Elle devrait assurer le financement des aides humaines, des frais d'aménagement des locaux et les aides techniques non prises en charge par l'assurance maladie ou d'autres financeurs.Point important : les démarches administratives seraient simplifiées. A titre d'exemple, l'ACI permettra la prise en charge intégrale d'un fauteuil roulant, en complétant les sommes allouées par les différents financeurs actuels (Sécu, associations, collectivités locales...).Financée par l'Etat au titre de la solidarité nationale, l’ACI se décomposerait en une allocation mensuelle et en un "droit de tirage" sur des fonds départementaux de compensation. Ces fonds de compensation pourraient en partie être alimentés par des amendes infligées aux entreprises ne remplissant pas leur obligation d'accessibilité pour tous, par exemple les transporteurs publics. "Une telle politique de compensation ne se fera pas, à l'évidence, sans un effort financier supplémentaire et conséquent, et posera donc la question des priorités que se donne notre pays", selon la Commission.

500 millions d'€uros

Le coût de l'ACI est chiffré à environ 500 millions d'euros supplémentaires par an, soit le doublement des crédits de l'ACTP, a indiqué M. Blanc. Sans compter que la Sécurité sociale et les collectivités locales devront consacrer les fonds rendus disponibles par la création de l'ACI à des actions en direction des handicapés ou personnes âgées dépendantes. M. Blanc a rappelé que Jacques Chirac avait fait du handicap un des trois grands chantiers de son quinquennat. Il a souligné que seul 1,7% du produit intérieur brut (PIB) été consacré aux handicapés en 2002, contre 2% en 1985, "laissant une marge de rattrapage". L'articulation entre cette future proposition de loi et la révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés, au programme de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau pour 2003, n'a pas encore été définie. "La proposition de loi servira de support au projet de loi ou le complètera", a indiqué le président de la Commission Nicolas About. Elle pourrait aussi être liée au projet de loi sur la décentralisation, la Commission souhaitant faire du département le chef de file de la politique du handicap.



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