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Visite du médecin et perte d'autonomie

Le Journal Officiel définit les critères du remboursement


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Le Journal officiel (JO) du 2 septembre a rendu public les critères définissant la visite à domicile "médicalement justifiée", celle qui ouvre droit à un remboursement intégral par l'assurance maladie.

Incapacités tous azimuths

A partir d'un 1er octobre, seuls les patients atteints d'une incapacité concernant la locomotion, d'un état de dépendance psychique avec incapacité de communication, d'un état sénile, d'une altération majeure de l'état général, ainsi que ceux en soins palliatifs, en état grabataire ou en période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement, verront les visites du médecin à leur domicile intégralement remboursées. Tel est le sens des textes que le Journal Officiel du 2 septembre a publié.Les patients vivant dans des zones géographiques où l'offre de soins de proximité est insuffisante pourront aussi être intégralement remboursés. Toutefois, dans ce cas, le remboursement dépendra également de l'âge du patient et de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.Ces patients représentent environ 30 % des déplacements à domicile des médecins, selon le texte de l'arrêté.

Justifier les 30 euros

Aux termes de l'accord du 5 juin entre les généralistes et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la visite à domicile doit changer de nom à compter du 1er octobre et devenir une "consultation à domicile", facturée 20 euros -comme une consultation au cabinet -, plus 10 EUR de déplacement, pour atteindre 30 EUR.Si la visite est jugée "médicalement justifiée", le patient sera remboursé sur la base des 30 EUR. En revanche, s'il fait venir son médecin alors qu'il aurait pu se déplacer, il ne sera remboursé que sur la base d'une simple consultation et paiera de sa poche l'indemnité de déplacement que lui fixera le médecin.Par cette réforme, "les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin" et réduire les disparités régionales, stipule l'arrêté, qui précise que "la France reste le pays d'Europe où il subsiste ungrand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet".Il fixe pour objectif une réduction de 5 % du nombre de soins hors cabinet au cours de la première année d'application de la réforme.Pour ce faire, un programme de communication visant à modifier les comportements des patients sera inscrit dans les campagnes de la Cnam en2003-2004.



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