Hériter n'est pas gratuit

Ce que l'héritier doit payer

Afin de connaître le montant de l'actif qui sera imposé, les dettes du défunt au jour du décès devront également apparaître, une liste détaillée sera annexée à la déclaration de succession. Certaines d'entre elles pourront être déduites. Pour cela, ces dettes devront exister au jour du décès et être personnelles au défunt (exemples : contraventions, loyers, factures diverses dûes par le défunt ... ).

Héritage, abattements, degré de parenté

Tout va dépendre de l'importance de l'héritage, des abattements dont vous pourrez bénéficier et du degré de parenté entre les héritiers et le défunt. Après détermination de la part successorale, l'héritier, assisté par son notaire, déduit l'abattement auquel il a éventuellement droit. Il suffit ensuite d'appliquer le barème légal pour connaître le montant des droits à payer.Dans certaines situations, une réduction pourra être appliquée sur le montant des droits dus.

Lexique

Usufruit : droit permettant à son titulaire d'user d'un bien (habiter une maison) et aussi d'en tirer des revenus (percevoir les loyers).

Nue propriété : droit permettant à son titulaire de disposer d'un bien qu'il détient mais l'empêchant d en user ou d'en tirer des revenus.

Déterminer la part successorale de chaque héritier

Les droits de succession s'appliquent sur "la part nette successorale" revenant à chaque héritier, c'est-à-dire la part de l'actif dont hérite chaque héritier après déduction des dettes.La détermination de la part successorale tient également compte des règles de dévolution successorale et des éventuelles dispositions testamentaires ou des donations consenties par le défunt.

Les abattements

Sur la part nette successorale lui revenant, chaque héritier pourra bénéficier d'un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt.

Lien de parenté	Montant de l'abattement
Conjoint survivant	76.000 €
Chacun des parents, chaque enfant, petit-enfant, grand-parent	46.000 €
Entre partenaires liés par un PACS	57.000 €
Entre frères et sœurs (1)	15.000 €

(1) Cet abattement de 15 000 E sur ia port de chaque frère ou soeur, est soumis à conditions, Au moment du décès, le frère (ou la sœur) doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps. Il doit également avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler au moment de 1 ouverture de la succession. Enfin, il doit avoir vécu avec le défunt au moins cinq ans avant son décès.

Barème des droits

Le Code Général des Impôts donne un barème progressif des droits à payer selon le degré de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Section de ce paragraphe Sucession, déclaration de succession, taxes...etc Ce que l'héritier doit payer

Héritiers	Patrimoine taxable	Taux
Transmission entre époux	Jusqu’à 7 600 € 7 600 € - 15 000 € 15 000 € - 30 000€ 30 000€ - 520 000€ 520 000€ - 850 000€ 850 000€ - 1700 000€ au delà de 1 700 000 €€	5% 10% 15% 20% 30% 35% 40%
En ligne directe	Jusqu’à 7 600 € 7 600 € - 15 000 € 15 000 € - 30 000€ 30 000€ - 520 000€ 520 000€ - 850 000€ 850 000€ - 1700 000€ au delà de 1 700 000 €	5% 10% 15% 20% 30% 35% 40%
Entre frères et sœurs	Jusqu'à 23 000 € Au-delà de 23 000 €	35% 45%
Entre partenaires liés par un PACS	Jusqu'à 15 000€ Au-delà de 15 000 €	40% 50%
Entre parents jusqu’au 4ème degré	Quel que soit le montant	55 %
Au-delà du 4ème degré parents et non parents	Quel que soit le montant	60 %

Les réductions

Le montant des droits peut encore être réduit dans certaines circonstances particulières :

réductions pour charge de famille : si l'héritier a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés au moment de l'ouverture de la succession, il bénéficie sur les droits à sa charge d'une réduction de 305 E par enfant au?delà du 2~? si la transmission s'opère en ligne collatérale ou entre étrangers, ou 610 E si la transmission est en ligne directe ou entre époux.

réduction pour les mutilés de guerre: il est prévu une réduction de moitié des droits (plafonnée à 305 f) en faveur des mutilés de guerre frappé d'une invalidité d'au moins 50%.

Y.M.
mis à jour le 14/12/2006

Lire le reste de l'article:

1) Sucession, déclaration de succession, taxes...
3) Comment payer les droits

Retour vers la liste des articles pour le dossier : Testament - Héritage