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Hériter n'est pas gratuit

Comment payer les droits


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Les droits de succession se règlent normalement en une seule fois, sauf si les héritiers demandent à obtenir des facilités de paiement.

Le paiement fractionné

Les héritiers peuvent payer les droits en plusieurs versements d'un même montant, pendant 5 ans au maximum, suivant un échéancier. La demande de paiement fractionné doit être faite auprès du fisc lors du dépôt de la déclaration de succession. Elle doit être accompagnée du ler versement.Des garanties doivent également être fournies pour permettre à l'administration de juger si la demande est acceptable ou pas.

En différé

Dans le cas d'un héritage en nue propriété, il est possible de demander à différer le paiement jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue propriété (en fait jusqu'au décès de l'usufrutier). Ce mode de paiement peut se concrétiser de deux façons :

  • Soit l'héritier ne paie au fisc que des intérêts
  • Soit il ne paie rien et attend le décès de l'usufruitier pour s'acquitter de sa dette. Dans ce cas, le montant des droits n'est plus calculé uniquement sur la seule valeur de l'usufruit, mais sur la valeur de la pleine propriété.


  • mis à jour le

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