Hériter n'est pas gratuit

Comment payer les droits

Les droits de succession se règlent normalement en une seule fois, sauf si les héritiers demandent à obtenir des facilités de paiement.

Le paiement fractionné

Les héritiers peuvent payer les droits en plusieurs versements d'un même montant, pendant 5 ans au maximum, suivant un échéancier. La demande de paiement fractionné doit être faite auprès du fisc lors du dépôt de la déclaration de succession. Elle doit être accompagnée du ler versement.Des garanties doivent également être fournies pour permettre à l'administration de juger si la demande est acceptable ou pas.

En différé

Dans le cas d'un héritage en nue propriété, il est possible de demander à différer le paiement jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue propriété (en fait jusqu'au décès de l'usufrutier). Ce mode de paiement peut se concrétiser de deux façons :

Y.M.
mis à jour le 14/12/2006

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1) Sucession, déclaration de succession, taxes...
2) Ce que l'héritier doit payer